que la société n'avait pas encore reçu le courrier de M.

, au prétexte que par courrier en date du 8 novembre 2011, le salarié avait lui-même refusé une proposition d'embauche par contrat à durée indéterminée, quand un tel refus ne privait pas le salarié de

Y... avait refusé l'offre d'indemnisation qui lui avait été faite, ce dont il résultait que l'assureur pouvait librement la modifier et que la victime ne pouvait légitimement en attendre le bénéfice, la

par Bernard Z..., le grand maître de la Grande Loge Nationale de France pour la province Alpes Méditerrannée, qui avait refusé toute suspicion d'affairisme et de connivence au sein de son obédience et

D... en déduisait que le refus opposé par M. E... à la cession des parts à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 3 novembre 1992), que Mme X..., salariée de l'Association d'aide familiale à domicile (AFAD), ayant refusé

Enfin, l'article 1645 du code civil dispose en outre que : "si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts

dispositions de l'article 964-2 du code de procédure civile ; Dit que l'expert fera connaître sans délai au greffe de la cour d'appel de Nîmes(service des expertises) son acceptation et qu'en cas de refus

investigations ; - préconiser tous appels en cause utiles ; - faire toutes observations utiles au règlement du litige ; DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus

Y..., Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises de la Cour d " appel, rendue sur simple

OneKey ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations qui rendaient inopérant le moyen, soutenu devant elle, tiré du caractère légitime et proportionné du seul et unique refus de vente reconnu par

de vente et non en raison de faits postérieurs ; qu'en l'espèce, la société SEP Liza s'est adressée à la société ARFAN International après le refus de vente opposé par la société Chanel ; qu'ainsi, en

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.  

X..., auquel l'employeur reprochait de ne pas avoir signé une fiche "d'enregistrement des initiales, paraphes et visas (FEAQ 050)", n'a pas perçu cette prime ; que, faisant valoir que le refus de l'employeur

La salariée qui a refusé le 17 janvier 2020 ce changement, a été licenciée pour faute grave le 10 mars 2020.

En l’occurrence, la désignation d’un notaire est légitime en raison de la présence de multiples biens immobiliers composant l’actif de l’indivision.

fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Lambert distribution a clairement soutenu dans ses conclusions restées sans réponse, que M. de X... avait, en raison du refus

de bien vouloir en revoir les conditions de rémunération; que par courrier du 1er août 1991, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure consécutive notamment au refus