relatif aux conventions et accords collectifs organisant la modulation de la durée du travail sur l'année dispose que : " Les conventions et accords définis par le présent article doivent fixer le programme

, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1271 et suivants du Code civil ; 6 / que la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation de travail

à compter du 15 septembre 1997 qui prévoyait en son article 14 que les relations entre les parties seraient régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier, a été licenciée

conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que Mme X... a été engagée le 17 novembre 1997 par la société La Vallée des Baux en qualité d'attachée de direction ; que son contrat de travail

nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme aux seuls motifs impropres que la circonstance qu'à l'occasion de la fusion des conventions collectives, la rédaction de la convention

X... a été engagé le 6 mai 2011 par la société Toreador Energy France devenue la société Vermillon Moraine en qualité de responsable études réservoir/gisements /production, la relation de travail étant

Les salariés font grief aux arrêts de décider que la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) s'applique à la relation de travail, et de les débouter de leur demande à

concerner que cette nouvelle relation de travail.

U... et sept salariés de la société Altran technologies dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

l'article L. 3312-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans soit par convention ou accord collectif

Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs- conseils et des sociétés de conseils dite SYNTEC.

91/383 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, l'article L

de repos, alors « que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il

La salariée a formé diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les quatrième et cinquième moyens 5.

applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue des lois n° 2008-789 du 20 août 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

susvisée relatif au maintien du salaire en cas d'arrêt de travail pour accident du travail et la régularisation de la situation des salariés privés d'une partie de leur droit conventionnel, la cour d'appel

du centre médical ; qu'un avenant au contrat de travail de l'intéressé a été conclu par les parties, qui a rendu applicable à la relation de travail la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation

par son nouvel employeur relativement à la prise en charge de ses frais de transport à raison de deux pleins de carburant par mois aux lieu et place du remboursement des frais de transport collectif,

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement

2 du titre II de l'accord du 5 décembre 2000, ensemble de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 3122-27 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prohibe le