Ces dépenses comprennent les frais de déplacement des rapporteurs et des membres du comité et de son secrétariat, les indemnités de vacations horaires allouées aux membres du comité et aux rapporteurs, et le cas échéant le coût des concours extérieurs

Article 17

—

Tout dossier incomplet ne peut être pris en compte par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d'un système de gestion automatisée des secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep)

Sont directement destinataires des informations contenues dans les fichiers, à l'exception des données concernant le type et l'origine du handicap, le secrétariat de la Cotorep et dans la limite de leurs attributions définies par la loi n° 75-534 du 30

Article R32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03

Code électoral

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet. Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.

Article D221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

Article 263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Code de procédure pénale

Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises. Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255,256 et 257.

Article Annexe

—

OCCUPÉS PAR DES FONCTIONNAIRES CIVILS DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Chef de département assurance maladie A 1 40 Chef de département réglementation A 1 40 Chef de département secrétariat

Article L165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

Code de la sécurité sociale

Le cas échéant, une décision du Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont dues par les exploitants ou par les distributeurs au détail.

Article 3

—

Lorsqu'elles constituent des dépenses afférentes au fonctionnement de secrétariats agricoles des commissions de première instance, distincts de ceux compétents en matière de litiges non agricoles, ces indemnités et vacations sont réglées par la caisse

Article 11

—

-Pour la branche “ secrétariat médical ”, l'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience

Article 11

—

Article 4

—

Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense et de

Article 3

—

Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l'un au directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris, l'autre, constitué en double exemplaire, aux deux rapporteurs de la section compétente

Article 20

—

Il veille à l'application, au niveau départemental, de la politique d'action sociale ministérielle et informe le secrétariat général des débats.

Article 8

—

Le gouverneur des Invalides et son secrétariat sont logés dans l'hôtel des Invalides.

Article 3

—

Le taux unitaire des vacations accordées aux fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 13 euros. Ces vacations sont payables mensuellement.

Article R151-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 98

Code de la sécurité intérieure

Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale

Article R752-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 26

Code de commerce

Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission départementale transmet le dossier de demande au préfet

Article R212-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, soit adressée par voie électronique

Article 1653

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

Code général des impôts

Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat

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