Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 49

—

Le présent titre entrera en vigueur à une date fixée par délibération de l'assemblée territoriale.

Article 4

—

I. ― L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Article 12

—

-Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Article 5

—

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Article 134

—

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

Article 5

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.

Article 18

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du concours organisé en 2021.

Article 4

—

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Article 13

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Article 4

—

Les 1° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2025.

Article 5-1

—

Les exigences A26 à A30 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Article 13

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Article 1

—

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1996.

Article 1

—

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1992.

Article 1

—

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 6 mai 1992.

Article 1

—

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1996.

Article 1

—

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1990

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