en leasing ; qu'après que le contrat a été annulé, faute pour Mme X... d'avoir déclaré plusieurs sinistres antérieurs, celle-ci a obtenu par l'intermédiaire du Cabinet Labourdette (le courtier) la remise

[W] a assigné la société April devant un tribunal de grande instance pour obtenir, notamment, la remise en vigueur du contrat d'assurance et la condamnation de l'assureur à payer certaines sommes au titre

ayant procédé à l'abrogation ou à la modification d'un texte ou d'une disposition antérieur n'est pas, par elle-même, de nature à faire revivre le premier texte dans sa version initiale ; qu'une telle remise

d'une part, la France, en vertu de la faculté que lui conférait l'article 44, § 1, du Traité de paix du 10 février 1947, a notifié à l'Italie, dans le délai prévu par cet article, sa volonté de voir remis

, du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur

Ces dispositions prévoient que la remise en vigueur, prévue par l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols immédiatement antérieur au plan local d'urbanisme, au document

demandes, se prévalant à titre principal d'une convention autorisée le 24 juin 2005 par le conseil de surveillance conclue le 2 novembre 2005 avec la société NRJ group pour fixer les conditions de remise

Toutefois, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération du 18 décembre 2006 par un jugement du 1er décembre 2009, devenu définitif, qui a eu pour effet de remettre rétroactivement en vigueur

. - Remise en vigueur du P.O.S. immédiatement antérieur (article 125-5 du code de l'urbanisme) - Absence - P.O.S. rendu public devenu inopposable aux tiers.

DEMEURAIT ETRANGERE A LA DETERMINATION DE LA DUREE POUR LAQUELLE A ETE STIPULEE LA REMISE EN VIGUEUR, ALORS QUE D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, IL EST DE PRINCIPE QUE LA REMISE EN VIGUEUR D'UN CONTRAT

JUILLET 1972, KRUSELJANIN SOLLICITA LA REMISE EN VIGUEUR DU CONTRAT ET QUE, LE 3 DECEMBRE 1972, IL PROVOQUA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL DEMOISELLE BERGADANO FUT BLESSEE ; QU'IL REFUSA PAR LA SUITE

en vigueur, son renouvellement est subordonné aux conditions prévues par la loi et qui tiennent, tant à la nature dudit titre qu'au comportement de celui qui en était titulaire ; que la carte de séjour

un contrat suspendu si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu'elle lui est parvenue " ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui refuse de tenir pour acquise la remise en vigueur du

le contrat d'assurance, la lettre du 5 juin 1997, où il prétendait pour la première fois depuis ladite remise en vigueur que celle-ci n'avait pas eu lieu, constituait nécessairement le point de départ

GPA vie a proposé à Mme X... de lui régler une indemnité tenant compte de la réduction prévue à l'article 22 des conditions générales en cas de primes impayées ; que Mme X... a refusé et a demandé la remise

la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres la remise en vigueur avec rétroactivité du contrat d'assurance conclu le 13 avril 2004 à effet au 1er mars 2004 et résilié le 29 août 2005 pour défaut

résilié le 8 mai 1985 à la suite d'une mise en demeure du 28 mars 1985 pour défaut de paiement des cotisations du quatrième trimestre de l'année 1984 et que le nouveau contrat souscrit en 1985 pour remise

les parties au contrat d'assurance avaient d'un commun accord décidé, en 1996, de réactiver le contrat d'adhésion de la société Oreca du 17 avril 1989, a constaté l'acceptation par la Mondiale de la remise