Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 966 résultats pour « renonciation par le bailleur à se prévaloir de la nullité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 49 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61
Les bailleurs d'immeubles visés au 5° du I de l'article 35 du code général des impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies A de ce code doivent joindre à la déclaration du résultat de chaque période d'imposition des bénéfices un document
Article L341-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article R125-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46
Le bailleur s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de ce contrat et les met à jour le cas échéant.
Article L472-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 23
Le bailleur peut, dans les limites déterminées par l'autorité administrative, fixer, à compter de la date d'achèvement des travaux, un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au
Article 154
Le juge du tribunal judiciaire, le greffier et le notaire ne peuvent enchérir, ni directement, ni par intermédiaire, à peine de nullité. Le débiteur est exclu des enchères.
Article 1178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Article 1216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 65
Par. 3 - En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au paragraphe premier du présent article, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint, aux enfants, aux ascendants.
Article L532-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime que le gestionnaire peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 532-31, elle le notifie sans délai à l'Autorité européenne des marchés financiers.
Article R6223-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la cession des parts est inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Article R123-303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43
Lorsqu'il est informé de ce qu'une personne remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers
Article R351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
Des copies de l'accord ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir de ses dispositions. Elles valent titre exécutoire.
Article R442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Les renseignements statistiques que les organismes bailleurs fournissent annuellement au préfet du lieu de situation des logements en application du premier alinéa de l'article L. 442-5 et qu'ils fournissent, à leur demande, aux personnes morales mentionnées
Article L327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
l'Etat par l'article L. 310-1 est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation
Article R323-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
Toutefois, lorsque le groupement a été constitué en vue d'effectuer des opérations à caractère limité, non susceptibles de motiver un important appel de capitaux et sous réserve, le cas échéant, d'une renonciation totale ou partielle à la limitation de
Article 24
Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut
Article 57-4
-Chaque bordereau commence par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : " INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE, CONSTITUÉE PAR RÉNONCIATION À PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERS EN VERTU D'UN ACTE AUTHENTIQUE EN
Article L223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.
Article 8
A peine de nullité des nominations, ces créations et ces vacances doivent lui être préalablement communiquées par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Article L622-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Cette interdiction est prévue à peine de nullité de la cession ou du transfert.
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