de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a opéré un partage de la responsabilité civile par moitié entre Sylvain X..., l'auteur

La responsabilité contractuelle de droit commun prévue résultant du premier de ces textes n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif. 10.

La société Allianz fait grief à l'arrêt de la condamner, en sa double qualité d'assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société Opus, à payer à Mme R... une certaine somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 93-12.328 formé par : 1 ) M.

(4e Chambre civile), au profit de la société Burkert Contromatic, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

civile court à compter du jour où celui qui se dit victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage

; Attendu que l'arrêt retient que la société a engagé sa responsabilité de plein droit, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, en sa qualité de producteur du Mediator ; Qu'en

civile n° 120.137.363, de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile et de rejeter toutes ses autres demandes, alors : 5°/ «

et 1384 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016 ; 2°/ qu'il est indifférent quant à la responsabilité du gardien de la chose dont le fait a causé le

- à défaut, dire et juger qu'une part de responsabilité soit être laissée à la charge de la SCCV Gambetta Coudol.

1 / de la société civile immobilière Le Fresne, dont le siège est ..., 2 / de la société Saint-Georges, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient Mme X...

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile

[F] [U], parties civiles (les consorts [U]), assistés de M. [D], avocat, qui a ensuite été chargé de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). 2.

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Matt, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Se prévalant de l'article 1386-13 devenu 1245-12 du code civil qui dispose que la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé conjointement par défaut du produit

et la responsabilité de M.

de responsables, n'était pas limitée à la responsabilité solidaire, qu'elle ne visait "qu'en particulier", la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle s'appliquait également à la responsabilité in

civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire non-occupant. 9.