Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête tendant au relèvement de l'interdiction définitive du territoire français qui a été infligée par arrêt du 14 décembre 2005, alors :

Il résulte de la combinaison du deuxième et du troisième de ces textes que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilitées à demander à l'Insee l'inscription au répertoire

B... font grief à l'arrêt de rejeter leur action en répétition de l'indu formée contre l'EARL [...] et M. et Mme T... et de leur demande de dommages-intérêts pour procédure et résistance abusives, alors

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen notamment des chefs susvisés le 27 octobre 2022, M.

tendant à la confusion de ces deux peines ; que ladite requête a été transmise à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, qui l'a rejetée ; Mais attendu qu'ainsi que la Cour de cassation

aux fins d'annulation de sa mise en examen en invoquant sa tardiveté; que la chambre d'accusation a rejeté sa requête ; En cet état ; I - Sur le pourvoi formé par Eric X... : Attendu qu'Eric

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;

D..., enfant pupille de l'Etat, née le [...], placée chez eux en vue de son adoption ; Attendu que M. et Mme L... font grief à l'arrêt de rejeter leur requête alors, selon le moyen : 1°/ que l'adoption

Il résulte du premier de ces textes que le tribunal ne peut statuer sur la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire formée par requête du mandataire judiciaire ou de l'administrateur

à adresser au premier président une requête visant les deux situations et, d'autre part, parce que cette requête ne pouvait être adressée par RPVA ; que la SCI La Leque invoquait donc la caducité de la

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 2 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté

a été rejetée, après avoir pris l'avis du ministère public, sans redonner la parole à la défense. 7.

Pour rejeter la requête en omission de statuer de Mme I..., la cour d'appel retient qu'il est manifeste que la réponse à la question posée a été apportée par les juges conciliateurs, le juge du divorce

Chaïb, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1991 qui a confirmé la décision ayant déclaré irrecevable la requête du demandeur présentée par application

tribunal d'instance de Tours, 11 septembre 2006) que par lettre recommandée adressée au greffe la société Mediapost Centre Ouest, représentée par sa gérante Mme X..., a saisi le tribunal d'instance d'une requête

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen, d'une part, que la formation du conseil de prud'hommes qui a statué sur sa requête n'avait pas la même composition que celle

N° S 17-81.503 F-D N° 61 VD1 28 FÉVRIER 2018 REJET M.

N° T 17-81.504 F-D N° 3489 FAR 24 JANVIER 2018 REJET M.

l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a partiellement fait droit à sa requête

L'ordonnance sera infirmée, la cour, statuant à nouveau rejettera la requête de M.