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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 515 résultats pour « saisie de rémunérations versées sur un compte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 185
du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en œuvre, en application de l'article L. 222-2 du code du sport, sur la rémunération
Article Annexe V
Exerce au sein d'un pôle de santé tel que défini à l'article L. 6323-4 du code de la santé publique (copie de tout document attestant de la participation à un pôle de santé à annexer au formulaire), Modalité de versement des rémunérations : Cachet du
Article 3
Pour l'application du cinquième alinéa du même article, les employeurs, lors de chaque versement de contribution, adressent aux organismes chargés du recouvrement la liste de leurs salariés assujettis et le montant des rémunérations individuelles soumises
Article 1
des travaux publics de l'Etat nommés dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe ou du deuxième groupe, selon les dispositions fixées par le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 susvisé, perçoivent, outre la rémunération
Article L642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73
, déterminée par voie réglementaire, directement ou, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres opérateurs habilités à détenir des produits pétroliers en suspension de droits et taxes ; 2° Pour l'autre part, par le versement
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
Il informe également l'assemblée générale de toute rémunération versée par l'entreprise d'assurance à un ou à plusieurs membres du conseil d'administration et liée au montant de cotisations ou à l'encours des contrats souscrits par l'association.
Article D213-48-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79
L'agence de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte d'un montant de 0,30 euro hors
Article 231 bis P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 96
Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de
Article R663-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance
Article 4
Les différentes fractions du maximum ne peuvent être portées au compte de commissions à amortir qu'au fur et à mesure de l'inscription des fractions de commissions au crédit des intéressés et dans la limite du montant atteint par la part des versements
Article D643-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 02
Le versement prévu à l'article L. 643-2 peut être pris en compte : 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R. 643-7, sans que le versement donne lieu à l'attribution de points de retraite ; 2° Soit au titre de
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18
en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.
Article 706-141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 52
La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.
Article 108
, demeurent affiliés au régime des professions libérales, le versement est pris en compte au titre de ce régime.
Article 4
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application du coefficient de 1,89 à compter de la première heure supplémentaire
Article 8-2
En l'absence de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle
Article 23
Le pourcentage mentionné au précédent alinéa et les éléments de la rémunération prise en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article L3332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
Les actions ou certificats d'investissement ainsi acquis par le salarié ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement ; 2° Effectuer des versements sur ce plan dans les conditions prévues au chapitre XI
Article 2
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 1988.
Article R613-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre de la défense, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses prétentions quant à la rémunération
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