Codes de loi français

Article 3

monétaire et financier comporte les informations suivantes : 1° Le numéro d'immatriculation de la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 du même code ; 2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée

Article 199 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d'impôt.

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

de l'organisme crédit-preneur.

Article 4

-Pour l'exercice de ses missions et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement peut recourir pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, par convention passée avec l'Etablissement public foncier

Article L181-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 92

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50

-Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Art. R. 162-4.

Article 5

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel.

Article 5

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel.

Article L313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.

Article 6

Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après : a) Frais d'ouverture des portes ; b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ; c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal

Article Annexe

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Chefs de services économiques dans les : B 54 agents du 1er août 1990 au 31 août 1997, 14 agents à compter du 1er septembre 1997 10

Article 12

Sous réserve du dernier alinéa de l'article 11, des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 modifiée précitée et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou ayant exercé

Article 3

I. ― Un conseil de surveillance, présidé conjointement par le chef d'état-major des armées et par le délégué général pour l'armement, fixe la stratégie et exerce le contrôle de la gestion du service industriel de l'aéronautique.

Article L512-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, peuvent être sociétaires d'une caisse régionale de crédit maritime mutuel ou d'une union : 1.

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Le tiers saisi verse mensuellement entre les mains du commissaire de justice répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.

Article R212-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Lorsque la saisie est pratiquée au profit de plusieurs créanciers, le commissaire de justice répartiteur notifie à chaque créancier saisissant ou intervenant le projet de répartition.

Article R5141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34

Le commandant opérationnel ordonne les opérations de saisie. Il prend, le cas échéant, toute mesure de conservation des biens saisis dans l'attente de leur incorporation au domaine de l'Etat.

Article R716-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 57

La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.

Article 2

La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la périnatalité et la santé de l'enfant.