président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instande de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales a effectué une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 6 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

président du tribunal de grande instance de Dieppe a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Privas a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies

d'annuler les opérations de perquisition, en date du 22 juin 1990, effectuées en vertu d'une commission rogatoire, en date du 19 mars 1990, relative à d'autres faits que ceux ayant donné lieu à la saisie

de tous documents se rapportant à ses agissements, pour la période non prescrite ; qu'il appartient aux requérants de rapporter la preuve de la saisie de documents hors du champ de l'autorisation

litigieuses, alors selon le pourvoi, que seuls les documents en rapport avec les agissements ayant motivé l'autorisation peuvent donner lieu à saisie, qu'en autorisant la saisie de tous documents utiles

président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies

commis pour procéder à la saisie-contrefaçon doit surseoir à la saisie, à la description et à toute recherche dans les archives et documents de l'entreprise si le contrat d'étude ou de fabrication comporte

président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Privas a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies

agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies

fins de : 1 - que soit recherché l'ensemble des éléments permettant de prouver la présence ou non de la partie civile au domicile de Varengeville-sur-Mer en octobre 1991 ; 2 - faire procéder à la saisie

pas l'autorisation de saisie aux documents appartenant ou émanant des personnes visées par des présomptions de fraude mais permet de procéder à la saisie des pièces et documents se rapportant aux