Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 517 résultats pour « saisine du juge des contentieux de la protection »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Lorsque la requête d'appel n'est pas accompagnée de la copie de l'arrêt de la chambre du contentieux, l'appelant est invité à régulariser sa requête.
Article L143-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 43
Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 351-5-1.
Article A208-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti.
Article L133-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45
l'application des dispositions de l'article L. 133-9 aux employeurs mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, à l'exception de ceux relatifs à la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, relèvent du contentieux
Article Annexe 8-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63
, de la gratuité), au jugement (force exécutoire et autorité de la chose jugée).
Article 1-1
Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe 2 du code général
Article R311-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79
La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet.
Article 2-5
Sur saisine d'un service déconcentré des ministères signataires du présent arrêté, la commission de référencement ADAGE peut décider de mettre fin au référencement d'une personne lorsque son offre ne répond pas aux attendus pédagogiques, éducatifs, artistiques
Article R812-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet.
Article L236-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
L'autorité de saisine ne peut assister au délibéré du Conseil supérieur.
Article R773-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 16
Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1, L. 841-2, du III de l'article L. 853-3 et de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve
Article R119-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 41
La saisine est notifiée par son auteur à la personne avec laquelle il est en différend, dénommée ci-après “ l'autre partie ”.
Article R711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 74
Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable
Article 8
La commission entend les parties, s'efforce de les concilier et émet un avis qui doit être rendu dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception par le secrétariat de la lettre ou du message électronique de saisine pour les litiges relatifs
Article 6
Il prend ou fait prendre toutes garanties pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.
Article 1
Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre interarmées du soutien “juridique”, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat
Article R241-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation
Article L5112-1-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52
personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler les éléments sur la base desquels elle est établie, instruire les réclamations et suivre les contentieux
Article R1451-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77
En cas de procédure disciplinaire ou de recours contentieux, les délais mentionnés au premier alinéa sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive.
Article L138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52
Les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, des renseignements nécessaires à
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