Elle explique également avoir offert aux intimés de déplacer l'emprise de la servitude de passage sur une voie d'accès plus courte, ce qu'ils auraient refusé.

; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une contrepartie consentie par l'auteur de M. et Mme X... en échange de l'octroi d'une servitude de passage sur le fonds des consorts Y..., la cour

ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix.

ou encore dans un titre commun aux propriétaires des deux fonds ; qu'en l'espèce, l'acte de partage du 1er février 1821, titre commun aux parties, mentionnait déjà l'existence de la servitude de passage

PB/NL Numéro 3351/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/08/10 Dossier : 08/02953 Nature affaire : Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des

de [Localité 12], lieudit [Localité 16] propriété de M et Mme [L] est grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 10] sur ladit commune

faute de la commune assimilable à un cas de force majeure, la commune ayant notamment implanté des ouvrages en méconnaissance d'une servitude de marchepied.

de la servitude.

La Cour rappelle que l'article 692 du code civil stipule que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

d’approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons et des suspensions de cette servitude le long du littoral de la commune de Sarzeau.

La Cour de cassation a considéré que, en déduisant du seul bornage la cessation de l'état d'enclave du fonds des consorts [H] et l'extinction de la servitude conventionnelle, sans rechercher, comme il

directement sur la cour commune et était au même niveau que celle-ci.

Mme [S] [C] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe de la cour du 22 juin 2012.

, d'autre part de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 25 octobre 2005.

des termes de l'acte des 25 novembre et 2 décembre 1948 rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que la seule indication " les vendeurs ", sans aucune autre précision, permettait d'analyser la commune

, A ENTENDU VISER LA CHARGE DU PASSAGE DE CET EGOUT PUBLIC SOUS LEUR IMMEUBLE ET NON L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE DE DROIT COMMUN QUI AURAIT ETE ETABLIE AU PROFIT DU FONDS DE DESMIS ; ATTENDU QUE,

Dans leurs dernières écritures déposées le 6 MARS 2006 au soutien de leur appel, les époux X... demandent à la Cour de constater l'existence d'une servitude de 4 mètres grevant la parcelle ZH 203 au profit

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les époux Z... sont bénéficiaires d'une servitude de passage sur la parcelle AW 729 appartenant aux époux X..., servitude constituée par acte notarié du 28 novembre

un accès en voiture à son domicile, et ayant la même assiette que le chemin de servitude sur lequel s'exerçait la servitude de Monsieur Y..., la Cour d'appel a constaté que l'élargissement de la servitude