date de naissance de l'agent ; Grade ou emploi de l'agent ; Poste occupé par l'agent ; Conclusions de l'examen (contre-indications ou recommandations concernant l'affectation éventuelle à certains postes de travail) ; Date de l'examen ; Nom et signature

Article 19

—

Chacune des parties fera précéder sa signature de la mention "Lu et approuvé".

Article 1

—

Ils comportent également la signature manuscrite et l'image numérisée de leur titulaire. Ils certifient l'identité de leur titulaire.

Article 33

—

Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ou à tout agent affecté au secrétariat général. Le secrétaire général assure le fonctionnement administratif et matériel du conseil supérieur.

Article 11

—

au recto, dans l'espace réservé à cet effet, l'indication du collège électoral auquel ils appartiennent ainsi que sur une deuxième ligne l'adresse de la préfecture qui leur a transmis le matériel de vote ; - au verso leur nom, prénoms, qualité et signature

Article 7

—

Il organise des examens et délivre sous la signature de l'administrateur général des diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conservatoire.

Article 15

—

En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences peut déléguer sa signature au directeur général adjoint ou au directeur en charge des conventions avec les affectataires.

Article 24

—

Le responsable du service est placé sous l'autorité fonctionnelle de chaque préfet pour lequel il exerce ces missions.A ce titre, chaque préfet peut déléguer sa signature à ce responsable ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs

Article 49-6

—

La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l'autorité dont relève l'agent. Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.

Article 78-1

—

Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous l'autorité de celui-ci pour les décisions relatives aux financements apportés par l'Etat dans le cadre

Article 12

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants : 1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le

Article L526-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

Si l'entrepreneur individuel fait précéder sa signature de la mention manuscrite énoncée par décret et uniquement de celle-ci, le délai de réflexion est réduit à trois jours francs.

Article L7153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76

Code général des collectivités territoriales

Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président de l'assemblée de Guyane aux fins de signature de l'accord.

Article L7253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Code général des collectivités territoriales

Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil exécutif de Martinique aux fins de signature de l'accord.

Article 24

—

jours à compter de la date de la négociation en bourse, remettre à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts les titres nominatifs accompagnés de la demande de conversion au porteur, revêtue de la signature

Article R6152-630-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84

Code de la santé publique

La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par le directeur de l'établissement ou son représentant. Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.

Article L443-15-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

Code de la construction et de l'habitation

à loyer modéré et une personne physique peut prévoir un transfert différé de la propriété de la quote-part des parties communes attachée à un ou plusieurs lots objets de ce contrat de vente, qui ne peut excéder un délai de dix ans à compter de la signature

Article 648

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Article R6152-433

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

Article L1114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Code des transports

du code du travail, dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement entrant dans le champ d'application du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent engager des négociations en vue de la signature

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