résolution peut demander aux entreprises d'assurance et de réassurance et aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 356-21 de lui communiquer toute information relative aux contrats détenus par des intermédiaires ou aux contrats conclus avec des tiers

Article R743-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 79

Code de commerce

les conditions prévues à l'article L. 741-1 ou, lorsque tous les associés exerçant ont successivement cessé leurs fonctions dans les conditions prévues par cet article sans qu'à la date du départ à la retraite du dernier d'entre eux, les actions ou parts

Article D1803-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Code des transports

Elle est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du demandeur relative à l'absence de prise en charge de tout ou partie du coût du transport de corps par une assurance souscrite par le défunt ou par un tiers pour le compte du défunt.

Article 20

—

La caisse générale de prévoyance des marins sert à la victime ou à ses ayants droit les prestations ou indemnités prévues par le présent décret, sauf recours de sa part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après.

Article R5142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

En cours de concession, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire peut demander que les immeubles lui soient cédés ou soient cédés à des tiers.

Article L121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code des assurances

En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin

Article L442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Code de l'urbanisme

Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 68

Code de l'énergie

application de l'article R. 221-3 peut, pour chaque période définie à l'article R. 221-1 et pour les obligations définies à l'article R. 221-4 ou à l'article R. 221-4-1 : 1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers

Article L2113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës : 1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ; 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public

Article Annexe I

—

Définition des parties de l'article chaussant à identifier et pictogrammes ou indications textuelles correspondants. Pictogrammes, indications textuelles : (non reproduits) 2. Définition des matériaux et symboles correspondants.

Article L512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

Ce tiers intéressé peut également demander, selon les mêmes modalités, à se substituer à l'exploitant pour réaliser, outre la réhabilitation, tout ou partie des mesures de mise en sécurité de l'installation.

Article L6163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10

Code de la santé publique

Le capital social des sociétés coopératives hospitalières ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les parts des associés coopérateurs et celles des associés non coopérateurs.

Article 199 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

Code monétaire et financier

, pour le compte d'un tiers.

Article 498-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Code de procédure pénale

de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter de la signification

Article Annexe 7-1

—

-[Partie publiée par arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie] (*) Nom du signataire : Prénom du signataire : (*) La totalité du matériel a été installée par un tiers : □ oui □ non L'installation est nécessairement réalisée

Article 22

—

Un associé ne peut céder, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est agréé par la société dans les conditions prévues à l'article 19, alinéa 1er, de la loi précitée du 29

Article R6223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues à l'article R. 6223-27, les parts sociales de l'associé décédé.

Article D341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code de l'énergie

la courbe de charge par le dispositif de comptage, ainsi que la suppression des données enregistrées ; 2° La collecte de la courbe de charge ou l'arrêt de la collecte et la suppression des données collectées ; 3° La mise à disposition de tout ou partie

Article R142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 29

Code de la sécurité sociale

formées contre les décisions prises soit par une commission prévue par une disposition législative ou réglementaire ou par les statuts de l'organisme, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance

Page 49 · 39 904 résultats

← Précédent Suivant →