Codes de loi français

Article 1

Une présentation de l'organisation de l'activité de placement des stagiaires étrangers ; 4.

Article ANNEXE V

Objectifs du stage Le stage en milieu professionnel permet à l'étudiant de compléter sa formation par l'expérience des pratiques professionnelles correspondant aux compétences décrites dans le référentiel mais aussi par l'utilisation des outils numériques

Article 32 bis

A défaut de récupération des sommes avancées au cours du mois civil qui suit le versement, aucun nouveau paiement provisoire ne peut être effectué.

Article R6123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

professionnelle et de l'apprentissage ainsi que des besoins de financement des dispositifs.

Article 10-4

Les professeurs de lycée professionnel agricole stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle année de stage.

Article 8

IV. - Lorsque l'agent a suivi la formation initiale prévue par le statut particulier du corps dans lequel il a vocation à être titularisé, il subit les épreuves imposées aux fonctionnaires stagiaires du corps avant leur titularisation, dans les mêmes

Article L3324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 21

de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret.

Article L3334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 3152-4, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, sont assimilées à

Article D752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70

Les sommes versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entrent pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et sociale spécialisé des caisses

Article 8

(R) = k 9 où "E" = 1 pour les autres FTO et pour les organismes de formation au certificat de formation à la sécurité (CFS) ; "E" = 0, 5 pour les organismes, entreprises ou personnes physiques ayant reçu une homologation en vue de dispenser une formation

Article D243-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

et d'aide prévu pour les travailleurs handicapés engagés dans la validation des acquis de l'expérience est éligible aux dépenses prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé lorsque l'établissement ou le service d'aide par le travail verse

Article R6123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 65

La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123-31, aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance est versée dans la limite d'un plafond fixé

Article L313-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13

Lorsqu'un tel contrôle établit qu'une partie des sommes perçues sans justification ont été versées, en application du présent titre, par un département ou une métropole, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut, à la demande de ce département

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

indûment versées.

Article R914-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

Le versement de cette rémunération est conditionné à l'assiduité de l'élève.

Article D122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 12 000 francs CFP.

Article R613-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

Par dérogation à l'article R. 613-8, en cas de création ou de reprise d'activité, la première déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise

Article R1241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 33

convention prévue par les articles R. 1241-22 et R. 1241-23, Ile-de-France Mobilités alloue à la Régie autonome des transports parisiens et à SNCF Voyageurs une contribution forfaitaire provisionnelle déterminée en tenant compte notamment de celle versée

Article 5

Le directeur de l'établissement spécialisé de formation est responsable du bon déroulement de la formation d'adaptation à l'emploi des techniciens supérieurs principaux.

Article 43

directement à la société coopérative de production, aux dates prévues pour les prélèvements, une somme égale au montant de chacun de ces prélèvements.