Article 8

Redevance d'organisme de formation de personnel navigant. - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance d'organisme de formation de personnel navigant prévue par le VIII de l'article R. 611-3 ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit. (R) = k 9 où "E" = 1 pour les autres FTO et pour les organismes de formation au certificat de formation à la sécurité (CFS) ; "E" = 0, 5 pour les organismes, entreprises ou personnes physiques ayant reçu une homologation en vue de dispenser une formation sur avion ou sur hélicoptère ou dispensant un enseignement homologué sur avion, sur hélicoptère ou sur planeur ; - "(1 + C)" est un coefficient relatif aux cours approuvés où C est la somme, pour l'ensemble des cours approuvés au cours d'une période de douze mois des coefficients "c" fixés pour chacun d'eux par le tableau suivant : N° COURS APPROUVÉS COEFFICIENT COURS INCLUS 1 Cours intégré de pilote de transport aérien commercial d'avion (ATP/A intégré) 1 N os 2 Cours intégré de pilote de transport aérien commercial, avec vol aux instruments, d'hélicoptère (ATP/IR/H intégré) 1 N os 3 Cours de pilote en équipage multipilote d'avion (MPL/A) 1 N os 4 Cours intégré de pilote de transport aérien commercial d'hélicoptère (ATP/H intégré) 0,75 N os 5 Cours intégré de pilote professionnel d'avion et de qualification de vol aux instruments (CPL/IR/A intégré) 0,65 N os 6 Cours intégré de pilote professionnel d'hélicoptère et de qualification de vol aux instruments (CPL/IR/H intégré) 0,65 N os 7 Cours modulaire théorique de pilote de ligne d'avion (ATPL/A théorique) 0,25 N os 8 Cours modulaire théorique de pilote de ligne d'hélicoptère (ATPL/H théorique) 0,20 N o 9 Cours intégré de pilote professionnel d'avion (CPL/A intégré) 0,s45 N os 10 Cours intégré de pilote professionnel d'hélicoptère (CPL/H intégré) 0,45 N os 11 Cours modulaire théorique de pilote professionnel d'avion (CPL/A théorique). 0,1 12 Cours modulaire théorique de pilote professionnel d'hélicoptère (CPL/H théorique) 0,1 13 Cours modulaire théorique de qualification de vol aux instruments d'avion (IR/A théorique) 0,1 14 Cours modulaire théorique de qualification de vol aux instruments d'hélicoptère (IR/H théorique) 0,1 15 Cours modulaire de pilote professionnel d'avion (CPL/A pratique) 0,2 16 Cours modulaire de pilote professionnel d'hélicoptère (CPL/H pratique) 0,2 17 Cours modulaire de qualification de vol aux instruments d'avion (IR/A pratique) 0,25 18 Cours modulaire de qualification de vol aux instruments d'hélicoptère (IR/H pratique) 0,25 19 Formation au travail en équipage avion (MCC) 0,25 20 Formation au travail en équipage hélicoptère IFR (MCC) 0,25 21 Formation au travail en équipage hélicoptère VFR (MCC) 0,25 22 Cours de qualification de type d'un avion multipilote 0,5 23 Cours de qualification de type d'un hélicoptère multipilote 0,5 24 Cours de qualification de type d'un avion monopilote multimoteur 0,25 25 Cours de qualification de type d'un hélicoptère monopilote multimoteur 0,25 26 Cours de qualification de type d'un avion monopilote monomoteur 0,125 27 Cours de qualification de type d'un hélicoptère monopilote monomoteur 0,125 28 Cours de qualification de classe d'un avion monopilote multimoteur 0,125 29 Cours de qualification de classe d'un avion monopilote monomoteur 0,125 31 Cours de renouvellement d'une qualification de type d'hélicoptère 0,1 32 Cours de renouvellement d'une qualification de vol aux instruments d'avion 0,1 33 Cours de renouvellement d'une qualification de vol aux instruments d'hélicoptère 0,1 34 Cours de qualification d'instructeur de qualification de type d'avion TRI (MPA) 0,4 N os 35 Cours de qualification d'instructeur de qualification de type d'hélicoptère multipilote TRI (H) 0,4 N os 36 Cours de renouvellement d'une qualification d'instructeur de qualification de type d'avion TRI (MPA) 0,1 37 Cours de qualification d'instructeur de qualification de classe CRI (SPA) 0,3 38 Cours de qualification d'instructeur de qualification de type d'hélicoptère monopilote TRI (H) 0,3 39 Cours de renouvellement d'une qualification d'instructeur de qualification de type d'hélicoptère TRI (H) 0,1 40 Cours de qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments d'avion IRI (A) 0,3 41 Cours de qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments d'hélicoptère IRI (H) 0,3 42 Cours pour l'autorisation d'instructeur de travail en équipage d'avion MCCI (A) 0,3 43 Cours de qualification d'instructeur de vol d'avion (FI/A) 0,4 N o 44 Cours de qualification d'instructeur de vol d'hélicoptère (FI/H) 0,4 N o 45 Cours relatif à la formation des instructeurs pour instruire à la licence de pilote en équipage multiple d'avion (MPL/A) 0,20 46 Séminaire de recyclage d'instructeur de vol d'avion (FI/A) 0,15 47 Séminaire de recyclage d'instructeur de vol d'hélicoptère (FI/H) 0,15 48 Cours de recyclage d'instructeur de qualification de type d'avion (TRI/MPA)... 0,15 49 Cours de recyclage d'instructeur de qualification de type d'hélicoptère (TRI/H) 0,15 50 Cours de recyclage d'instructeur de qualification de classe d'avion (CRI/SPA). 0,15 51 Séminaire de recyclage d'instructeur de travail en équipage (MCCI/A) 0,15 55 Cours relatifs aux facteurs humains 0,1 56 Stage de sécurité pour pilotes d'hélicoptères Robinson 0,05 57 Cours de formation au certificat de formation à la sécurité 0,15 58 Cours d'instructeurs de pilote de planeur (ITP) ou de vol a voile (ITV) 0,2 59 Cours d'actualisation des connaissances d'instructeur de pilote de planeur et d'instructeur de pilote de vol à voile (ATC) 0,1 "S" est un coefficient relatif au nombre de stagiaires fixé dans le tableau suivant en fonction du nombre des stagiaires qui se sont inscrits dans l'année N - 1 pour des formations approuvées : NOMBRE DE STAGIAIRES S Moins de 20 1 Entre 20 et 49 1,50 Entre 50 et 99 1,75 Entre 100 et 199 2 Entre 200 et 499 2,25 Plus de 500 2,50 "B" un coefficient relatif au nombre de sites de formation, égal au produit de 0,25 par le nombre de sites en plus du site principal ; 9 9 Le montant annuel de la redevance d'organisme de formation de personnel navigant pour les organismes homologués pour la formation des instructeurs de pilote d'ultralégers motorisés est fixé à 100 euros. La redevance est due au 31 décembre de l'année N par tout organisme ayant détenu une homologation au cours de la période entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N. L'instruction ne donne lieu à aucune redevance.