renouvelé ; Attendu que, pour dire que le montant du loyer renouvelé doit être calculé sur la valeur du seul terrain nu, l'arrêt retient qu'en l'absence de clause réglant le sort des constructions

direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mars 2002), que la société civile immobilière Lemoine (la SCI) a consenti à la société Inter Coop un bail

"Moxy 7235, n° de série 72044", d'occasion, d'une valeur de 1 million de francs hors taxe ; que pour financer ce matériel, il a conclu, le 26 avril 1991, avec la société Unimat un contrat de crédit-bail

" ou "gagnez une cuisine" et se trouvaient à disposition du public dans les magasins franchisés à l'enseigne "Plus" : "Cuisines Plus" ou "Bains Plus" commercialisant tant des placards et meubles divers

Le bail comprend une clause contractuelle de solidarité engageant solidairement les deux locataires.

fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour s'opposer aux demandes de la société Marti, la société Danjou-Boda s'était bornée à contester l'existence même d'un contrat de bail

Un tribunal a rejeté sa demande et, par arrêt du 20 décembre 2017, une cour d'appel a dit que le contrat de bail du 3 juin 2016, seul liant le syndicat des copropriétaires à la société [1], n&apos

à la règle du tiercement en cours de bail doit être certaine et non équivoque ; qu'en déduisant l'existence d'une telle renonciation de ce que le preneur avait, depuis l'origine du bail, versé chaque

Z..., ès-qualités, ainsi que la société Sweet pour que soient prononcées la résiliation du bail, leur expulsion et leur condamnation à lui payer une indemnité d'occupation; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2021), le 29 novembre 2012, la SCI Aéroville (la SCI) a donné à bail à la société Moa un local situé dans un centre commercial, le contrat prévoyant une livraison

de renouvellement du bail avec fixation d'un nouveau loyer qu'en 2013, après avoir pourtant constaté que si la bailleresse n'avait pas sollicité la révision du loyer durant le temps du bail renouvelé

aux époux B... des locaux à usage commercial ; que ceux-ci ont, le 1er avril 1996, cédé leur fonds de commerce, avec le droit au bail, aux époux D..., avec l'accord de la bailleresse ; qu'un état des

A compter du 1er avril 1985, la société civile immobilière du Complexe immobilier de l'hôtel des bains a donné à bail commercial le Grand hôtel des bains à la société par actions simplifiée (SAS) Grand

Y... la somme de 49 751,50 euros correspondant à l'intégralité des sommes versées à titre de loyers dans le cadre du contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une

Dès lors, si au cours de l'exécution du bail, le preneur à bail rural qui édifie des constructions les cède à la société bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles louées, le bailleur en devient

Un état des lieux de sortie a été réalisé le 8 février 2024.

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte de la partie civile déposée par la représentante des salariés ; "aux motifs que si le contrat de crédit-bail

W... a pris à bail des parcelles appartenant à Mmes T... ; que, par acte du 28 avril 2015, celles-ci lui ont délivré congé pour raison d'âge, inexécution des obligations de preneur et cession de bail prohibée