X..., sous-traitant de la société Magebat, a exercé une action directe contre elle ; que la créance de M.

Considérant que les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1975, relatif au paiement direct des sous-traitants, s'appliquent, en vertu de l'article 4 de la même loi, " aux marchés passés par

la société "Dumez Bâtiment", et agréé par l'Etat, agissant au nom de la commune de Romainville en qualité de maître d'ouvrage délégué, et si la couverture du bâtiment a été conçue et installée par un sous-traitant

La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; (...) c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat

toute la maîtrise d'oeuvre ; qu'en l'espèce, la société EREMCO n'est pas intervenue en qualité de contractant général ayant donné des travaux en sous-traitance mais est elle-même sous-traitante, ce qui

; qu'en revanche, le plan d'hygiène et de sécurité établi par l'entreprise principale (sur lequel figurait le sous-traitant) démontrait qu'elle s'était engagée notamment à procéder aux accrochages des

rechercher la garantie de TMBS sous-traitante de son assurée pour réalisation défectueuse des fondations du pavillon.

couvert de prétendus artisans ou soi-disant sous-traitants qui, avec la seule exigence d'une inscription au registre du commerce ou répertoire de métiers, servaient à la fois d'écran en matière de responsabilité

Brea a indiqué à la société Renault qu'elle entendait se prévaloir de son action directe en raison de sa qualité de sous-traitant de la société Fabris, la société Renault avait déjà accepté sept lettres

l'inspecteur du travail que ce fonctionnaire a constaté que, sur chantier de construction à Menton, travaillait un ouvrier de nationalité espagnole se disant employé par la société M.J.C.B. de Monaco, sous-traitant

; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle

; que les sous-traitants de la société SPIM n'ayant obtenu en leur faveur ni délégation de paiement, ni cautionnement garantissant l'intégralité de leurs créances, la cour d'appel a cru pouvoir l'imputer

ET NON DANS LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES PARTIES ; QUE L'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT PAR LE MAITRE DE Z...

contrat de sous-traitance, le sous-traitant doit impérativement respecter la procédure de paiement direct telle que définie par les textes précités ; la circonstance que le titulaire du marché public

délégation du maître de l'ouvrage, lors de sa conclusion, sans qu'il importe que le sous-traitant ait rempli sa mission avant de contester la validité du sous-traité ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui

étaient exclus de la garantie, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du rapport et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) subsidiairement, que pour distinguer un sous-traitant

l'établissement public du parc de la Villette, maître de l'ouvrage, et le groupement d'entreprises Levaux Fayolle, entrepreneur principal, la société Sondages étanchements forages injections (SEFI), sous-traitante

général de faire agréer ledit sous-traitant ; - Que la preuve de cette connaissance est rapportée par les comptes-rendus de chantier comme l'a retenu l'expert ; - Que son personnel travaillant sur le