cause d'appel, qu'en l'absence de transfert d'une entité économique autonome et au cas d'une application contractuelle, comme en l'espèce, des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le statut

fonction du concours de chaque salarié à la prise en charge de qualité des résidents et donc de leur présence effective sur le lieu de travail » ; que si le mode de calcul de cet avantage institué par le statut

13 mars 2001 prévoyant un treizième mois étaient à durée déterminée en ayant limité à un an la durée des mesures négociées, en sorte qu'ils n'avaient pas été repris par l'accord sur le maintien du statut

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail, si les salariés intérimaires sont soumis au statut collectif de leur

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail, si les salariés intérimaires sont soumis au statut collectif de leur

intimée est employeur de son personnel administratif qu'elle ne peut déplacer au sein des différentes entités du réseau, et qu'en outre Mme [Y] n'est soumise à aucune clause de mobilité et à aucun statut

, contrats, feuilles de paie et représentation du personnel, le tribunal ne pouvait nier l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction à l'égard du statut collectif et individuel des salariés

dispose que les salariés bénéficieront du statut collectif du nouvel employeur qui se substituera dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur" ; Mais que cette formule générale

La Convention collective dont elle dépend prévoit aussi en son article 2 –B les modalités de maintien de rémunération : Le salarié bénéficiera de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre

L'employeur soutient que seuls bénéficieraient de cet avantage les salariés embauchés avant le 1er avril 1987 par suite de la " remise en cause d'un statut collectif antérieur ".

92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain ; 4°/ qu'en ajoutant encore que l'ensemble des visiteurs médicaux est soumis à un même statut

de l'adhésion du salarié, en 2004, au statut individuel et collectif de la société SPPS sa renonciation au bénéfice du statut applicable au sein de la société NMPP devenue Presstalis dans l'hypothèse

d'un acte sous-seing privé, aurait pour conséquence de démontrer l'absence de consentement éclairé de son signataire, que la convention tripartite indique expressément, en son article 3, relatif au statut

individuellement ou collectivement et les conventions collectives maintenues ; que les sociétés demanderesses faisaient valoir que la seule lecture du protocole d'accord et de ses annexes démontre que

pris sa retraite le 31 mars 2022 et a perçu, à ce titre, une indemnité de fin de carrière d'un montant de 32 118 euros bruts, calculée selon la formule prévue au sein de «'l'accord de substitution aux statuts

L'employeur lui ayant refusé le bénéfice de cette gratification aux motifs que cet accord collectif ne s'appliquait pas aux salariés de l'établissement CQTP, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

représentent. » ; qu'il s'agit dans cette saisine d'une interprétation unilatérale de l'application du statut collectif de la réglementation interne RH-00677 liée au paiement des IMC ; qu'aussi, l'intervention

d'appel relève que la cession à compter du 1er janvier 1993 a ouvert pour les salariés une période transitoire d'une année durant laquelle les salariés pouvaient invoquer les dispositions de leur ancien statut

transfert pour les collaborateurs (transfert automatique en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail), l'organigramme des fonctions pour chaque direction concernée, l'absence d'impact sur le statut

Pendant cette période, elles invoquent la coexistence des statuts collectifs avec application des dispositions les plus favorables et fait valoir que les accords négociés en amont ne s'appliquent pas aux