l'encontre de cette décision ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que dans son arrêt du 17 février 2015, rendu dans une instance à laquelle il n'était pas partie, la cour d'appel de Paris s'était substituée

acceptation de commandes personnelles), est à l'évidence juridiquement possible ; "alors que si les juges répressifs ont le pouvoir de modifier la qualification des faits dont ils sont saisis et de substituer

[E] [A] [O] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme BANCAREL Lucile, substitut du procureur général, a présenté

nom des jurés au fur et à mesure où leur nom ait été extrait de l'urne ; "alors, d'autre part, que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que les auditions des témoins, le réquisitoire du substitut

Z..., substitut général et de Mme Bresles, greffier" ; "alors que le ministère public, qui assiste aux débats des juridictions de jugement et en présence duquel les décisions sont prononcées, ne peut

X..., substitut général au banc du ministère public, et assistés de Melle Y..., agent administratif faisant fonction de greffier" ; qu'ainsi l'arrêt, dont les mentions sont contradictoires, n'établit pas

des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1.1°, ancien, du Code général des impôts est un substitut

Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société Clairgel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I.1° ancien, du Code général des Impôts est un substitut

fait encore grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société Aria alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1-1°, ancien, du Code général des Impôts est un substitut

civil ; alors, d'autre part, que ne peuvent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales que les sommes qui, versées dans le cadre d'une transaction, ont le caractère de salaire ou de substitut

la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué

[E] [B], Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

que tout contrat entre la société anonyme et l'un des membres du directoire constitue une convention réglementée qui doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance ; qu'en substituant

temporaire ont conclu les 4 juin 2015 et 14 décembre 2015 deux accords collectifs relatifs au régime de couverture des frais de santé des salariés intérimaires, dit « Intérimaire Santé », le second se substituant

mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de se voir substituer

société Sill fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande de cession des actions à son profit irrecevable pour défaut de qualité à agir alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un tiers entend se substituer

classification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la novation du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de substituer

Code du travail; alors, en quatrième lieu, que si les juges du fond doivent apprécier la réalité et le caractère sérieux de la cause économique du licenciement, il ne leur appartient pas de se substituer

X... et en s'abstenant de vérifier si le contrôle de l'autorité administrative avait été demandé, de sorte qu'elle s'est en réalité substituée à cette autorité, seule compétente pour prendre une décision

premièrement, que s'il entre dans la mission du juge de vérifier que l'employeur a pris en considération les différents critères présidant à l'ordre des licenciements, il ne lui appartient pas de se substituer