rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14 du Code du travail, alors, d'autre part, que la suppression

précise quant aux conséquences des difficultés alléguées sur le poste de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que

vente et présentait un niveau de qualification supérieur ; qu'ainsi le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la suppression

Génelec a été remise à la tête de ses affaires après dépôt de bilan avec un personnel nettement inférieur au nombre à celui en place en 1987 ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la suppression

de la priorité de réembauchage était nécessairement connue de l'employeur, le registre du personnel confirmant la logique de suppression de postes, les postes offerts pendant la priorité de réembauchage

d'emploi consécutive à une mutation technologique, procède d'une cause économique, laquelle est étrangère à tout motif inhérent à la personne ; qu'ayant constaté que la suppression du poste de magasinier

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 septembre 1984 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a prononcé son licenciement et a supprimé son poste

décembre 1972 relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor, le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances Budget a fusionné le poste

commissaire pour permettre à l'administrateur de procéder aux licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, autorisait la suppression

réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résultait des constatations de la cour d'appel que l'accord entre la FNCRM et le SMJ avait été dénoncé, ce qui avait entraîné une restructuration et la suppression

répondu aux conclusions faisant valoir que l'employeur avait le devoir d'assurer l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la suppression

plan social et d'avoir décidé que son licenciement pour motif économique était justifié; Mais attendu d'abord que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de fait, a constaté que le poste

soulignent que les effectifs ont baissé de façon importante et constante depuis 2008 au sein des sociétés formant l'UES ASTEK et que le Comité d'entreprise aurait du être informé et convoqué sur la suppression

société Y... avait régulièrement versé aux débats le document d'information remis au domité d'entreprise à l'occasion de la consultation de cette instance sur le projet de réorganisation entraînant la suppression

Ces difficultés économiques rendent impératives des mesures de réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité de la société et impliquent la suppression du poste.

à verser à son salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement invoquait le motif suivant : "suppression

légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier la suppression

X..., engagé comme directeur de la production et de la logistique par la société Blanc Foussy, a été licencié pour suppression de poste par lettre du 23 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale