confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de cette partie ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 2131-1 du Code du travail précise que les syndicats professionnels sont dotés de la

A CAUSE UN PREJUDICE AU MOINS INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION DE LA BOULANGERIE EN CREANT ILLICITEMENT, AU PROFIT DU DEMANDEUR, UNE INEGALITE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES AUTRES BOULANGERS

Aux termes du dernier de ces textes, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

pas interjeté appel ; "alors, d'une part, que les caisses départementales de mutualité sociale agricole qui choisissent de se constituer en respectant les dispositions du Code du travail sur les syndicats

convention collective nationale du 14 mars 1947 aurait la même force obligatoire qu'un texte réglementaire, du fait de son extension par arrêté ministériel ; alors, deuxièmement que, d'une part, un syndicat

79-587 du 11 juillet 1979 ; que, d'autre part, il ressort des visas de cet arrêté et des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le commissaire de la République n'aurait consulté qu'un seul syndicat

complémentaire, enregistrés les 2 janvier 1984 et 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES DU SPORT ET DES LOISIRS (F.I.F.A.S), syndicat

préfet sur la proposition du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats

belge, dont le siège est [Adresse 5] (Belgique), 5° / la société Chane terminal Le Havre, dont le siège est [Adresse 6], 6° / la Fédération française des pilotes maritimes (FFPM), fédération de syndicats

l'article 1235 du Code rural susvisé, que les Caisses de mutualité sociale agricole peuvent se constituer, en se soumettant aux dispositions du titre 1er du Livre IV du Code du travail, relative aux syndicats

Force Ouvrière Valeo Vision de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice concernant des faits

à compter du 1er avril 2021, alors « que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L’action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1996 et 28 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE MIEL

le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail, ensemble l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 ; Atendu que, selon le premier de ces textes, les syndicats

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat

à la société exposante, qui n'était pas représentée par un syndicat professionnel, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE TROISIÈME PART QUE la société exposante

à la société exposante, qui n'était pas représentée par un syndicat professionnel, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE TROISIÈME PART QUE la société exposante

à la société exposante, qui n'était pas représentée par un syndicat professionnel, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE TROISIÈME PART QUE la société exposante

ROGER et SEVAUX, et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : 1 ) les syndicats professionnels