Aux termes de l’article D. 633-11 du code de l’éducation : « Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques reçoivent, à temps plein, une formation en stage et hors stage.

par l'article 10-3 de la convention collective des organismes de formation, des temps de face à face pédagogique et que les dispositions conventionnelles définissant le PRAA ou le PRAC ne concernaient

ne commandent l'examen immédiat d'un tel pourvoi, celui-ci se trouve frappé de nullité, par application de l'article 59, deuxième alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 et doit être renouvelé en même temps

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Amiens, 18 novembre 2010), qu'un accord collectif sur la durée et l'organisation du temps

ACCUEILLIS DES A PRESENT, LA COUR D'APPEL A INDIQUE QU'ELLE A ENTENDU CONSTATER UNIQUEMENT L'IRRECEVABILITE IMMEDIATE DES APPELS, SANS PREJUDICE DU DROIT DE LES FAIRE JUGER CONFORMEMENT A LA LOI, EN MEME TEMPS

société DMI et la société IKESOL ont convenu d'arrêter les modalités de mise en place des moyens de coopération pour mener des projets internationaux à haut niveau de responsabilité et d'envisager en temps

Madame X... a formé appel incident.

du 13 avril 2026 au 7 juin 2027 ; . est en contradiction avec la décision de l’administration lui ayant accordé un congé de formation professionnelle pour suivre cette même formation ; . est entachée

Dans cette liste, sont précisés les volumes de crédit de temps syndical répartis sous forme de décharges d'activité de service et sous forme de crédits d'heures.

[B], [D] et [O] contre les arrêts de la chambre de l'instruction du 16 janvier 2020, ces pourvois ne peuvent, aux termes de l'article 571 du même code, être jugés qu'en même temps que le pourvoi formé

fonctionnaires CGT (UGFF-CGT) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-825 du 6 juillet 2015 relatif aux modalités de calcul et de répartition du crédit de temps

(temps de repas, temps de disponibilité, temps d'attente ou autres temps d'inactivité), la formulation de ce texte, marqué par l'emploi du terme « coupure » au singulier ne permet pas que cette coupure

considérer que les faits de l'espèce sont insuffisants pour constituer le fondement d'une poursuite disciplinaire, enfin que le carton diffusé a permis une juste information du public dans un contexte de temps

Examen de la recevabilité immédiate des pourvois formés contre les arrêts des 31 juillet 2012 et 26 février 2019 12.

d'unité, a fait en sorte qu'il soit exclu de ces fonctions, qu'il ne s'est vu confier que des tâches inutiles, qu'il a été tenu à l'écart des réunions de service et qu'il n'a pas pu assister à une formation

S'estimant abusivement licenciée, Mme Rosita X... saisissait le 13 octobre 2004 le conseil de prud'hommes de Fort-de-France en même temps en sa formation de référé et au fond.

[Y] [G] a présenté, par mémoires spéciaux, reçus le 9 mars 2022, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par lui contre les arrêts de la chambre de l'instruction

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 10.