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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 561 résultats pour « titulaire d'une pension d'invalidité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 49-2
La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° Pendant la période d'essai ; 2° En cas de licenciement ou de démission ; 3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
Article R228-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 55
Les frais d'entretien et d'éducation des mineurs mentionnés aux 1°, 3° et dernier alinéa de l'article L. 228-3 sont remboursés aux particuliers sur la base : - d'un prix de pension mensuel auquel s'ajoute une indemnité d'entretien et de surveillance lorsque
Article R582-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92
Les titres mentionnés aux 3°, 4° et 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoient le versement, en tout ou partie en numéraire, d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire et qui ne
Article 31
I. - Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension que le parent a ou aurait obtenue le jour de son décès, sans que le total des pensions attribuées à l'ensemble des ayants droit puisse excéder le
Article D161-2-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général
Article 23-1
Jusqu'au 31 décembre 2024, la durée des services et des bonifications exigée des agents qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des agents atteignant l'âge de soixante ans l'année à compter
LEGIARTI000050867408
Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent percevoir
Article D425-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 34
Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des frais de trousseau et de pension prévue à l'article R. 425-21 ou le caractère exigible de ceux-ci.
Article 24
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal : 1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée d'un âge de référence correspondant à l'âge minimum d'ouverture du droit à pension
Article R653-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03
Le bénéficiaire d'une pension de retraite qui poursuit ou reprend une activité d'avocat en informe la Caisse nationale des barreaux français, dans le mois suivant la date de son entrée en jouissance de la pension de vieillesse versée par la caisse ou
Article R914-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 68 > 50
de l'enseignement public, à l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 7
congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; b) des périodes durant lesquelles a été servie une pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie au sens de l'article L.
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites
Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou d'une date postérieure.
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou d'une date postérieure.
Article L4624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 90
d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de
Article R914-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
En cas d'unions successives, la pension de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions. La pension de réversion peut être liquidée à partir de cinquante-cinq ans.
Article 24
L'introduction d'une demande de liquidation d'une pension selon la législation de l'une des deux Parties contractantes vaut demande selon la législation de l'autre Partie contractante.
Article 49 bis
I. - Par dérogation au I de l'article 27, le fonctionnaire qui en fait la demande bénéficie d'une pension partielle, dès lors que : 1° Il a atteint l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 25 diminué de deux années ; 2° Il justifie
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs. Dans les autres cas, ils ne sont qu'indicatifs.
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