I. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et pour la perception du

Article 7

—

Si cette attestation ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, elle est transmise au plus tard le 1er juillet 2024 et une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments s'y substitue provisoirement.

Article Annexe

—

Cette adoption peut être plénière, auquel cas le lien de filiation créé par l'adoption se substitue au lien de filiation d'origine, ou simple, les deux liens de filiation coexistant alors.

Article 7

—

Si cette attestation ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, elle est transmise au plus tard le 1er juillet 2025 et une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments s'y substitue provisoirement.

Article ANNEXE I

—

Dans le cas contraire, le troisième échantillon sert à une opération de départage dont le résultat, seul retenu, est imprimé sur une fiche spéciale, qui sera substituée à la fiche initialement imprimée.

Article Annexe

—

Dans un souci de simplicité et de facilité de lecture, la version consolidée du nouveau texte, intégrant l'ensemble des modifications apportées, se substitue donc au précédent schéma.

Article L1111-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

En Corse, la chambre des territoires prévue à l'article L. 4421-3 du présent code se substitue à la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. II.

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'article 34 de la Constitution et la loi n° 52-223 du 27 février 1952, aux dispositions législatives contenues dans les articles suivants du code des postes, télégraphes et téléphones en tant

Article 46 quater-0 ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

L'accord d'une société étrangère, mentionné au deuxième alinéa du k du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, pour se substituer à l'entité mère non résidente lorsque l'Etat dans lequel cette dernière est soumise à un impôt équivalent à l'impôt

Article 200 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30

Code général des impôts

Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités

Article Annexe III à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vacance intervenant au cours du contrat de location, le nouveau locataire est substitué de plein droit à l'ancien locataire. Article 15.

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

Code général des impôts

Par dérogation au 1, le contribuable peut, en raison de circonstances exceptionnelles et après obtention d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, substituer au rapport défini au 1 du présent III un rapport de remplacement

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Code général des collectivités territoriales

prévues au 3° et au 4° du présent I étaient exercées, pour le compte des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par des syndicats à la date du 31 décembre 2015, l'établissement public territorial se substitue

Article Annexe

—

(g) Enseignement dispensé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole qui se substitue à l'atelier d'expression artistique.

Article 2

—

C.), se substitue à compter de la date prévue à l'article 12 aux institutions créées par les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569 du 31 décembre 1959. II.

Article 40

—

Ce congé se substitue à celui prévu à l'article 32.3 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie.

Article Annexe 1

—

novembre 2007 relatifs au plan d'épargne entreprise et les modifications contractuelles futures qui permettront d'améliorer financièrement pour leurs bénéficiaires les conditions de ces deux dispositifs ou de celles plus favorables qui leur seront substituées

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

-Sont substitués dans les droits des parents pour l'application du II les assurés auxquels l'enfant a été confié par une décision de justice rendue sur le fondement du premier alinéa de l'article 373-3 et du 2° de l'article 375-3 du code civil ou l'assuré

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

Code de la sécurité sociale

POSTE COMMENTAIRES C2a Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée, de quelque manière que ce soit et quelle que soit la forme juridique, de manière ferme à se substituer à un débiteur

Article A821-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58

Code de commerce

La communication des points clés de l'audit ne saurait se substituer à la nécessité : – de formuler une opinion avec réserve, un refus de certifier ou une impossibilité de certifier, ou ; – d'insérer une partie relative aux incertitudes significatives

Page 49 · 1 068 résultats

← Précédent Suivant →