Article Annexe

Note de présentation : La présente révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique comporte un grand nombre d'actualisations du texte actuellement en vigueur. Dans un souci de simplicité et de facilité de lecture, la version consolidée du nouveau texte, intégrant l'ensemble des modifications apportées, se substitue donc au précédent schéma. Les principales modifications entre les deux versions portent sur les points suivants : ― compléments au calendrier général de l'arrêt de l'analogique, au calendrier des arrêts anticipés de la chaîne Canal + et à la liste des réémetteurs à arrêter en 2010 pour permettre la diffusion de la TNT sur certains sites régionaux (IV) ; ― intégration des dispositions législatives intervenues sur le sujet dans l'intervalle : ― droit de la copropriété relatif à l'adaptation de l'antenne collective à la réception des signaux numériques dans les immeubles (III-B) ; ― nouvel article 80 de la loi relative à la liberté de communication offrant la possibilité aux collectivités locales d'être attributaires de fréquences de diffusion de la TNT (II-B) ; ― modification des préavis minimum entre l'annonce et l'arrêt effectif de la diffusion analogique pour les chaînes locales et Canal + (II-B) ; ― informations sur le processus spécifique d'arrêt en outre-mer (II-B) ; ― précisions sur certaines modalités spécifiques dans le processus d'extension de la TNT et de l'arrêt : arrêts de l'analogique sur des zones géographiques infrarégionales du fait de l'extension de la TNT dans certains sites difficiles, perturbations possibles de la diffusion analogique dans des zones adjacentes à des régions ayant déjà procédé à l'arrêt de l'analogique, arrêts anticipés possibles pour les chaînes locales diffusées en analogique (II-B) ; ― prise en compte de l'extension des missions du GIP France Télé Numérique au passage de la TNT sur ses fréquences définitives (plan-cible) (III) ; ― annonce de la date du lancement de la campagne nationale de communication sur l'arrêt de l'analogique (III-A) ; ― annonce d'une aide complémentaire à celles prévues dans le cadre du fonds d'aide, destinée aux foyers modestes non exonérés de redevance ne recevant la télévision que par la voie hertzienne terrestre analogique et qui ne seront pas couverts par la TNT, et précisions sur le programme dit d'accompagnement renforcé à destination, notamment, des personnes âgées et handicapées (III-B). SCHÉMA NATIONAL D'ARRÊT DE LA DIFFUSION ANALOGIQUE ET DE BASCULEMENT VERS LE NUMÉRIQUE Pourquoi un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ? Le mode historique de réception de la télévision va s'arrêter : I. ― Pourquoi arrêter la diffusion hertzienne analogique de la télévision ? L'arrêt de la diffusion analogique permettra d'utiliser les fréquences ainsi libérées pour l'extension de la TNT et la diffusion de nouveaux services. Sachant qu'à contenu et couverture équivalents la diffusion analogique consomme environ six fois plus de fréquences que la diffusion numérique, l'arrêt de la diffusion des six chaînes analogiques rendra disponible un volume relativement important de fréquences, aux qualités reconnues en matière de propagation et de pénétration dans les bâtiments. Le lancement de nouveaux services sur ces fréquences devenues ainsi disponibles constitue l'objectif principal de l'arrêt de l'analogique. A. Actuellement, la TNT couvre environ 87 % de la population hexagonale. La loi a posé que la couverture par la TNT des chaînes historiques serait au minimum de 95 % et l'ensemble des chaînes actuelles de la TNT s'est engagé sur cet objectif. Il apparaît cependant que l'extension de la couverture de la TNT, parallèlement au maintien de la télévision analogique, devient particulièrement complexe : le manque de fréquences dans certaines régions ralentit le processus et, par ailleurs, les réaménagements nécessaires pour introduire la TNT tout en conservant la réception analogique induisent des travaux, des coûts et des désagréments de plus en plus difficiles à justifier s'agissant d'un mode de réception par ailleurs voué à disparaître rapidement. En outre, les régions où la TNT est déjà installée ne disposent pas toujours d'une couverture effective parfaite, du fait même des contraintes engendrées par la double diffusion en analogique et en numérique. Là encore, l'arrêt de l'analogique permettra une diffusion plus efficace de la TNT avec, dès qu'elle sera captée, une meilleure réception des chaînes figurant dans son offre. B. La loi a prévu que la majorité des fréquences libérées sera affectée aux services audiovisuels, rendant ainsi possible la diffusion en France métropolitaine de 11 réseaux nationaux (multiplex) de TNT et de deux réseaux de télévision mobile personnelle. Avec ces fréquences, et sur la base des droits négociés dans les régions frontalières par l'Agence nationale des fréquences, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, outre le lancement des trois nouvelles chaînes compensatoires prévues par la loi à l'arrêt de l'analogique, examinera la possibilité de : C. Une partie des fréquences libérées sera utilisée pour permettre l'accès à l'internet mobile à très haut débit (c'est-à-dire avec un débit moyen d'environ une dizaine de mégabits par seconde par utilisateur) sur tout le territoire métropolitain, et notamment sur les 70 % du territoire moins densément peuplés qui n'auraient pas, en leur absence, bénéficié de ces services. D. Pour l'ensemble des chaînes historiques (TF1, France 2, France 3, Canal +, France 5 / Arte et M6) ainsi que pour les chaînes analogiques hertziennes locales, le lancement de la TNT a représenté, en l'absence de tout arrêt de l'analogique, un coût de diffusion supplémentaire, alors même que la diffusion de la TNT entraînait une accentuation de la concurrence à travers la multiplication des chaînes gratuites. Sans que cela en constitue la justification première, l'arrêt de l'analogique permettra aussi aux chaînes historiques de diminuer la part de leur budget qu'elles sont aujourd'hui contraintes de consacrer à la diffusion et leur offrira en conséquence la possibilité d'accentuer leurs investissements, notamment en matière de production et de programmes. II. ― Les modalités d'arrêt et de basculement ont été définies pour limiter au maximum les perturbations pour les téléspectateurs Comme l'a rappelé le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les recommandations qu'il a adressées au Gouvernement le 16 avril 2008, il convient, une fois les objectifs fixés, de mettre le téléspectateur au cœur du processus de basculement vers le tout numérique. A. Elles sont au nombre de quatre : B. Un arrêt progressif par zone géographique : III. ― Les téléspectateurs disposeront d'une très large information et d'une assistance adaptée Si la participation des chaînes de télévision au basculement est essentielle, la réussite du basculement dépendra cependant en premier lieu des téléspectateurs.C'est pourquoi un très large dispositif d'information et d'assistance sera mis en place par le GIP France Télé Numérique en charge du programme d'arrêt. Il comportera des volets spécifiques pour certaines catégories de téléspectateurs moins aisés ou nécessitant une aide adaptée. A. L'information des téléspectateurs sur l'arrêt sera assurée sur les plans national et local. B. Le dispositif d'assistance général : répondre aux questions de tout téléspectateur et garantir aux téléspectateurs des interventions professionnelles dans un cadre agréé. IV. ― Le calendrier d'arrêt et de basculement La loi du 5 mars 2007 fixe le 30 novembre 2011 comme date d'arrêt de la diffusion analogique hertzienne terrestre de la télévision. A. Trois opérations pilotes. B. 2010 : Ensemble des chaînes historiques : C. Provence ― Côte d'Azur : 25 novembre 2009. D. Dans un certain nombre de sites importants, l'allumage de la TNT se heurte à des difficultés particulières.L'arrêt de la diffusion analogique apparaît comme le seul moyen possible pour y permettre la diffusion de la TNT dans des conditions satisfaisantes en termes de délais ou de coûts. V. ― Modalités de compléments du schéma Le présent schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique fera l'objet de mises à jour, selon un rythme annuel, pour : Nota.