Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 919 résultats pour « transport du domicile à l'hôpital »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 163 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 65
Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle
Article A142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 21 > 99
La carte du combattant comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance. Cette carte est plastifiée.
Article L141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout
Article R442-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 52
En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement
Article D632-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 95
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, après accord du juge d'instruction, dans les conditions et
Article Annexe
avant, pendant et après le transport de marchandises.
Article 14
R. 243-59 du même code, les contrôles sur place auprès de la Régie autonome des transports parisiens et de ses établissements, des employeurs mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ainsi que de toute personne morale employant du personnel
Article R3252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44
Le transport routier automatisé de marchandises effectué à titre accessoire au moyen d'un système de transport routier automatisé de personnes au sens de l'article R. 3151-1, ainsi que le transport routier automatisé de personnes effectué à titre accessoire
Article L130-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 85
-Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles du présent code relatives au poids maximum autorisé des véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions
Article R3113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
dénommés copies certifiées conformes de licence communautaire valide ou copies certifiées conformes de licence de transport intérieur valide, le préfet de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes
Article R4412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 64
Pour le transport public de personnes à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4412-1, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial.
Article 38
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi
Article R312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82
le préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'entreprise ou du théâtre national ; 4° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-39-1 et aux 1° et 2° de l'article R. 312-40, par le préfet du département du lieu de domicile
Article 1
décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits susvisé : " 60. 2A Transports urbains de voyageurs ", uniquement pour ce qui concerne le transport urbain ou suburbain de voyageurs, sur des lignes et selon des horaires déterminés
Article R322-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport.
Article D6124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01
Toutefois, la structure mobile d'urgence et de réanimation dispose d'au moins un moyen de transport terrestre pour le transport de l'équipe et du patient allongé.
Article D3120-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 47
La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique
Article L1115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10
Cette déclaration est mise à la disposition de l'Autorité de régulation des transports par le ministre chargé des transports.
Article R3251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43
Pour l'application au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé, des dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie ainsi que des dispositions prévues au présent livre
Article 7-1
En application de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé, les modalités et les plafonds de prise en charge des transports de mobilier effectués sur le territoire métropolitain définis au chapitre Ier s'appliquent aux prestations de transport
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