à l'exploitation de transports aériens et à l'achat, la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme bailleresse, de tous biens

conséquences de ses propres constatations susdites, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 143-3 précité ; 4 / que la réserve des résultats de l'appel des candidatures à venir

acheté, le 3 janvier 1994, une maison d'habitation qui avait été édifiée en 1968 et qui était incluse, depuis 1992, dans une zone réservée aux activités industrielles et artisanales ; que l'acte de vente

, via la société Samdis, d'un fonds exploité sous l'enseigne E.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Comptoir Caraïbes d'Importation et d'Exportation

Ces derniers estimant avoir été trompés par Madame [N] [A] comme par le syndic Sacclo qui ne pouvait ignorer la présence d'amiante qui n'apparaît pas dans le diagnostic fourni lors de la vente, ont, suivant

ne sont compétitives que dans un rayon de 200 kilomètres autour du dépôt" et que le résultat d'exploitation, indice de comparaison, est en lui-même un agrégat de données comptables (…) et que chacune

Y... ayant invoqué le bénéfice d'un bail rural, a demandé l'annulation de la vente au motif que celle-ci était intervenue en violation de son droit de préemption ; Attendu que M.

que l'étude, la mise au point et la réalisation de tous projets dans ces domaines, l'exploitation, l'achat, la vente, la location et l'équipement d'aéronefs et de tous matériels et fourniture afférents

l'étude, la mise au point et la réalisation de tous projets dans ces domaines, l'exploitation, l'achat, la vente, la location et l'équipement d'aéronefs et de tous matériels et fournitures afférents à

désignation d'un expert judiciaire et a engagé contre les sociétés venderesse et crédit-bailleresse des actions en annulation des contrats pour vices du consentement, subsidiairement en résolution de la vente

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 La société du Chandelier, exploitation

le fonds loué à la date d'exercice de son droit de préemption ; qu'en retenant une date antérieure à celle de la vente (en date du 27 mars 1987) pour affirmer qu'au jour de l'adjudication, le terrain

de l'immeuble qu'il exploitait dès lors que l'acquéreur, s'engageait à poursuivre cette exploitation, stipulait qu'au cas où l'acquéreur cesserait l'exploitation de l'immeuble acquis moins de vingt ans

litigieuse et des marchandises offertes à la vente sur cette surface ; "aux motifs que la société Europa Discount Sud loue un local commercial situé à Cogolin, au lieu-dit "Font Munier", où elle exploite

saisi la commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC), qui a également rejeté sa demande par une décision du 8 juillet 2020, en relevant notamment que cette demande portait sur une surface de vente

[A], s'est trouvé dans l'impossibilité d'exploiter le fonds de commerce de la société L'Eclipse, qu'« il n'est pas établi que cette impossibilité ait nécessité la vente précipitée

admises à la condition de ne pas porter atteinte au paysage : / () L'aménagement, le changement de destination sans extension des bâtiments existants, quand leur affectation nouvelle les destine à la vente

Y... s'est substitué, en qualité de cessionnaire, la société CFC ; que les sociétés CGS ont ensuite été absorbées par la société Financière Robur, laquelle a, en décembre 1987, cédé ses droits d'exploitation

En l'espèce, les ventes sur lesquelles M.