X... continuant à occuper l'une des maisons, la seconde étant louée à M. et Mme X... à titre de résidence secondaire ; que dans l'acte de vente, M.

de toute occupation.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre

de toute occupation à l'échéance ou lors de la survenue d'un événement définis par la convention.

de toute occupation à l'échéance ou lors de la survenue d'un événement définis par la convention.

[H] à payer à la Sas Spartim une indemnité d'occupation mensuelle de 2 700 euros à compter du 1er juin 2024 et jusqu'à libération effective des lieux, - condamné M.

[Z] [C] a procédé à la vente sur adjudication judiciaire des lots restés propriété de la SARL CARLTON HILLS.

d'occupation (le père de M.

A titre subsidiaire, - juger qu'en tout état de cause, les consorts [U] ne démontrent pas avoir subi le moindre préjudice, dès lors que le Local a été reloué, avant d'être revendu, libre de toute occupation

illégalement, elle a proposé de " le mettre en vente le 3 novembre 2016 (mandat 118) ".

Elle affirme que jusqu'à la vente intervenue, c'est monsieur B... qui avait la propriété du lot et qui s'est toujours comporté en cette qualité.

, a fait publier, le 12 janvier 2007, le jugement d'adjudication puis a saisi un tribunal d'instance d'une demande aux fins d'expulsion et de condamnation de Mme X... au paiement d'une indemnité d'occupation

En l'espèce, l'article 13B du bail litigieux stipule que « Toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lieux au profit d’un tiers, de quelque manière et

Elle indique qu'il convient d'écarter les éléments de comparaison fournis par l'expropriant et de faire une approche en partant des ventes libres à proximité avec les correctifs d'usage.

La vente n'a finalement jamais été régularisée alors que, le poste de relevage ayant été édifié, la parcelle demeure occupée.

Au 1er janvier 2018, cet appartement était ainsi libre de toute occupation depuis plus d’un an. 5.

de sa maison, tout d'abord de manière officieuse avec l'agence Lac et Frontière Immobilier dès janvier 2018, ensuite par le biais d'un mandat simple de vente, à Dubaï, deux mois après l'arrivée de ses

À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Sur l'indemnité d'occupation Madame [I] [X] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 27 avril 2024, causant ainsi un préjudice aux bailleurs.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.