Codes de loi français

Article Annexe B

ÉTAT RECTIFIÉ DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Article L6243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet des exonérations prévues aux articles L. 6227-8-1 et L. 6243-2.

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 30

Est retracé dans les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre financier, le solde des charges et produits du risque accidents du travail et maladies professionnelles

Article Annexe B

II. - Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS RÉGIME GÉNÉRAL Cotisations effectives 75,9 72,6 35,0 11,7 193,5 Cotisations prises en charge par l'Etat

Article L2135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

, qui ne peut être modulé qu'en fonction de seuils d'effectifs définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail ou des éléments d'identification de la branche déclarés par l'employeur ; b) Due pour les périodes au

Article 3

Pour l'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée, tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre

Article 1

Sont classés en 1ère catégorie les plans d'eau, cours d'eau et sections de cours d'eau ci-après désignés :

Article 14

Organes de coupure et de protection des branchements. 1. Organes de coupure.

Article LO111-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale : 1° Comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale relatifs à l'année à laquelle cette

Article LO111-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 40

Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de l'année : 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que ceux des organismes

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour missions : 1° D'assurer la diffusion des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes

Article 124

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime de la sécurité sociale dans les mines peuvent être placées selon des modalités fixées par convention entre la Caisse autonome nationale et l'établissement financier de son choix.

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base transmettent leurs comptes annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.

Article 99

l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Une subvention du budget de l'Etat ; 4° Une fraction du produit de la redevance prévue par l'article 31 du code minier ; 5° Les remboursements effectués par le Fonds de solidarité vieillesse créé

Article D134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92

charges et les produits des risques et branches concernés.

Article 2

Le présent décret est applicable : a) dans les territoires mentionnés à l' article R. 111-2 du code de la sécurité sociale : b) à Mayotte : aux régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans le Département de Mayotte. 2.

Article Annexe

, FAMILIALES, : : EDUCATIVES, SCIENTIFIQUES, CULTURELLES, SPORTIVES, DE : : L'ENVIRONNEMENT ET DES CONSOMMATEURS : : : : Organismes de sécurité : 1 : Par la caisse d'allocations : : sociale : : familiales. : : : 1 : Par la caisse de

Article 2

I. - Les treize sièges des représentants des employeurs au conseil de l'organisme mentionné à l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale et au conseil d'administration de l'organisme mentionnés à l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale

Article ANNEXE C

ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Exercice 2006 (En milliards

Article D723-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

sociale agricole et approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.