-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction.

Article 2

—

Les dispositions des I et V de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.

Article 2

—

Les dispositions de l'article 1er, à l'exception du 4° du II, s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 et jusqu

Article L133-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.

Article 3

—

Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit au paiement des indemnités dont les montants sont prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixé à 100.

Article R49-8-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62

Code de procédure pénale

2° du II, au moyen d'un chèque bancaire compensable en France joint à la carte de paiement et envoyé au service de l'exploitant dont l'adresse figure dans l'avis, ou par tout autre moyen de paiement qui y est mentionné ; 2° Soit formuler une protestation

Article 4

—

Pour les personnels techniques régis par le décret du 14 novembre 1968 modifié susvisé, les primes de participation à la recherche scientifique sont fixées par application, au traitement moyen budgétaire de chaque catégorie, des taux moyens suivants :

Article 44

—

§ 1er – Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d’inscription comme demandeur d’emploi. § 2 – Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est

Article 44

—

§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est

Article R2333-120-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté.

Article D1271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 mentionne le nom du bénéficiaire du titre qui rémunère un service au moyen de ce titre.

Article R461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 72

Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépenses afférentes au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, pénales, administratives et fiscales.

Les dispositions de l'article 1er du présent décret relatives au paiement sans délégation de crédit, sans ordonnancement préalable, et sans visa des membres du corps du contrôle général économique et financier, ne sont pas applicables au paiement des

Article R49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Code de procédure pénale

Le paiement de l'amende forfaitaire due pour les avis de contraventions dressés au moyen du formulaire décrit à l'article A. 37-1 et non acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué par l'envoi soit au service indiqué

Article 5

—

Les régularisations de cotisations et contributions sociales suivent les mêmes règles de présentation sur le bulletin de paie que celles prévues à l'article 1er.

Article 1

—

Les dispositions de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée s'appliquent aux employeurs assujettis au paiement des taxes parafiscales du textile ou de l'habillement.

Article R49-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33

Code de procédure pénale

Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire entre les mains de l'agent verbalisateur.

Article L523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96

Code monétaire et financier

donné avec un moyen de paiement associé au compte précité.

Article 44

—

§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées

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