Codes de loi français

Article Annexe Ia

CONDITIONS D'EXERCICE Moyens et ressources Autonomie et responsabilité Résultats attendus Les impératifs de santé et de sécurité au travail, intégrant les risques d'origine électrique et le respect de l'environnement, sont pris en compte

Article 441-1

La personne mentionnée au 1° du I et au II de l'article L. 551-1 du code monétaire et financier qui prend l'initiative de l'opération d'intermédiation en biens divers ainsi que les personnes mentionnées au 2° et 3° du I du même article présentent en matière

Article 2

et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 3° La preuve des qualifications professionnelles dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er ; 4° Lorsque la profession de professeur

Article Annexe

Personnels du cadre national des préfectures Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois à compter du Nombre de points à compter du 1er août 1993 1er août 1994 1er août 1993 1er août 1994 Politique

LEGIARTI000019678847

Art. 1er. - Les programmes des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité professionnelle 3 : mathématiques, informatique

Article 27

Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau

Article MS 18

§ 1er. - Les canalisations alimentant les moyens de secours contre l'incendie ne doivent comporter aucun orifice de puisage autre que ceux intéressant les moyens de secours.

Article A111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 64

l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans la branche

Article 156

- Code des assurances Art.

Article L2152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

de la branche ; 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux critères

Article 5

Le volontaire et ses ayants droit bénéficient, dans des conditions fixées par décret, d'une assurance maladie complémentaire, d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association ou

Article 1

Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale de responsabilité prévus à l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : GRADES MONTANTS DE RÉFÉRENCE Au 1er janvier 2008 Au 1er

Article Annexe

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI A compter du 1er août 1994 A compter du 1er août 1995 A compter du 1er août 1996 A compter du 1er août 1994 A compter

Article Annexe

CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points A compter du 1er août 1995 A compter du 1er août 1996 A compter du 1er août 1995 A compter

Article Annexe I, art. 3

Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses associés dans l'exercice d'une activité professionnelle commune ; c) A ses collaborateurs et préposés

Article 32

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code monétaire et financier Art. L224-29 - Code des assurances Art. L132-22 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 1

Les agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés au régime général de sécurité sociale au titre des frais de santé des assurances maladie et maternité.

Article 17

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-14 - Code de la sécurité sociale. Art. L932-12-2, Art. L932-21-3 - Code de la mutualité Art.

Article 2

La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types,

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.