Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 28 avril 1998, qui, l'a condamné, pour meurtre, à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

La cour d'assises précise que J...

L'audiencement de cette affaire devant la cour d'assises d'appel a été fixé du 2 mars au 16 avril 2021. 6.

une violation des articles précités, dès lors que n'a pas été assurée l'impartialité de la cour d'assises d'appel" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, la Cour de cassation est

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; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la cour d'assises de l'Aude comme juridiction d'appel ; que dans son mémoire l'avocat de M.

d'assises qui ont délibéré de l'affaire avec la cour proprement dite, composée elle-même de M.

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[D] [N] né le 09 Mai 1974 à [Localité 6], de nationalité Turque Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages

statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante

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M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 12 novembre 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Deux-Sèvres sous l'accusation

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droit d’asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 06 avril 2026 ; En présence de [X] [C], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Y... a été mis en accusation devant la cour d'assises de Meurthe et Moselle pour assassinat et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux. 3.

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