versées sur la base de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 1er , du code de procédure civile ; Attendu que la société Editions Atlas

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... et la SCA font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le gérant

(2e), prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, 4°) le Syndicat CFTC/FERCR, dont le siège est ... (19e), pris en la personne de son représentant

chambre, 3e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à [U] [F], ayant été domicilié [Adresse 5], décédé, 2°/ à Mme [Y] [S], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'ex-tutrice de [U] [F],

Jean Y..., demeurant à Saint-Dizier (Haute-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre, 2e section), au profit : 18/ de la société à responsabilité

sa mise à disposition au greffe de la cour le 12 novembre 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole Alsace Vosges Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, lequel est

Il s'en est suivi entre les parties une discussion sur le règlement des loyers des 2e et 3e trimestres 2020.

Civ., 3 septembre 2009, n °08-13.094, publié ; 3e civ. 16 novembre 2011, pourvoi n°10-25.246, publié; 2e Civ., 9 décembre 2021, pourvoi n°19 23.227) ; -l'information délivrée par l'assureur sur les causes

en date du 15 avril 1986 décidant conformément aux articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen

D'autant que Y..., acteur clef de la tumultueuse prise de pouvoir de l'automne 2000 accomplit depuis lors une carrière fulgurante. 3e passage : Pour parvenir à ses fins Simone est prête à tout. 4e

Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., demeurant 2 Tour Jules Romain, La Madeleine, à L'Aigle (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambres 2e

Amor X..., demeurant 7, cité Sainte-Barbe à Henin-Beaumont (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e et 3e chambres réunies), au profit de la société

Robert X..., demeurant "Domaine du Bernet", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section), au profit de la société Saint-Ignan Electronique

17e chambre, section B), au profit de : 1°/ La compagnie d'assurance EAGLE STAR, ayant siège 1, Threadneedle street à Londres (Grande-Bretagne), établie en France 2, rue du Quatre Septembre à Paris (2e

prise en charge par les régimes de protection sociale polynésiens des actes, prescriptions et prestations liés au panier de soins./ Lorsque l'assuré est traité dans le cadre d'un panier de soins, les

est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre, 2e section), au profit de : 1 / La société à responsabilité limitée Pixel télématique, dont

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 31 janvier 1997), qu'à la suite d'une campagne de presse dénonçant, en 1993, certaines irrégularités dans le déroulement du concours d'entrée