A l’époque des faits, il souffrait d’une grave maladie - sa santé laissait à désirer depuis quelques années - et ne pouvait ni marcher ni voyager. 19.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma