représentant placier qui n'est pas lié à l'employeur par une clause d'exclusivité ne peut prétendre au statut de voyageur représentant placier exclusif et, en conséquence, au bénéfice de la ressource

représentant placier qui n'est pas lié à l'employeur par une clause d'exclusivité ne peut prétendre au statut de voyageur représentant placier exclusif et, en conséquence, au bénéfice de la ressource

E..., au service depuis 1972 de la société des Laboratoires Ceetal en qualité de voyageur-représentant-placier, a, par lettre du 30 octobre 1985, pris acte de la rupture du contrat de travail à la charge

Y... n'a pas démissionné, que la rupture du contrat de travail de voyageur représentant placier de celui-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer la créance de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers ajouté par avenant n° 3 du 12 janvier 1982 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas

, représentant, placier qui n'était plus habilité à prospecter les établissements scolaires pour la vente des collections Quillet ; qu'il n'est pas contesté que cette modification a entraîné une baisse

X..., engagé le 2 janvier 1974 en qualité de voyageur, représentant, placier par la société Produits Marguerite, a été licencié le 20 février 1987 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

(Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M.

dans un secteur dont les limites ne sont pas déterminées de façon fixe mais pouvant varier selon les besoins de la société, ne peut bénéficier du statut des voyageurs-représentants-placiers ; d'où il

X... aurait perdu à cette date le statut de voyageur-représentant placier sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si concrètement, il n'exerçait pas en réalité les fonctions de VRP, la cour

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GEL-HERAULT, dont le siège est à Beziers (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier (4e

ALORS QUE le voyageur représentant placier qui n'est pas lié à l'employeur par une clause d'exclusivité ne peut prétendre au statut de voyageur représentant placier exclusif et, en conséquence, au bénéfice

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Z...

A..., représentant des créanciers de la société FL, ... (4e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

B..., engagé par la société François Chauvenet le 27 avril 1981 comme voyageur-représentant-placier pour commercialiser des vins dans le département de l'Ariège, a écrit le 1er février 1986, à son employeur

Pierre, Charles B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M.

Y... a été engagé par la société Système Wolf en qualité de voyageur représentant placier, rémunéré à la commission, suivant contrat du 4 février 1982, qui précisait que les détails complémentaires seraient

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 septembre 2024) statuant en référé, Mme [H] a été engagée en qualité de voyageur représentant placier exclusif le 2 juin 2020 par la société Würth France. 2.