Codes de loi français

Article 313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 49

Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses.

Article 31

Sera punie de la même peine et d'une peine de travail d'intérêt général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs

Article L465-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 92

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre

Article 362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu cette majorité, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

Article L129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60

Quiconque, par quelque moyen que ce soit, provoque à l'insoumission, que cette provocation ait été ou non suivie d'effet, est puni par la juridiction compétente de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article D612-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54

Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance du collège de résolution statuant par des moyens de téléconférence en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 612-8-1, ces moyens permettent au moins de transmettre

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 53

La tentative est punie des mêmes peines. II. - Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Article R611-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite.

Article 24

Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.

Article R53-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Au cours de l'enquête, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-71 est décidée par le procureur de la République.

Article 717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90

moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article 727-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92

moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 55

Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend, à peine

Article R211-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 75

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux

Article R3353-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 39

I.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un débitant de boissons : 1° De ne pas placer à l'endroit indiqué l'affiche prévue à l'article L. 3342-4 ; 2° D'apposer des affiches d'un autre modèle que celui

Article L317-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 17

En cas de récidive, les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées.

Article R272-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué.

Article R262-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article 569

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Lorsqu'un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de l'article 142-3 sont applicables.

Article 397-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.