organisations syndicales représentatives ont conclu, le 9 février 2022, un avenant à la convention collective territoriale de Savoie du 29 décembre 1975 emportant extinction de cette convention collective

P... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

Mme [H] a formé un pourvoir incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

[O], [B], [F], [I] et Mme [N], ont formé des pourvois incidents communs contre les mêmes arrêts.

incident formé par Mme X..., tel qu'il figure dans le mémoire annexé : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir appliqué la convention collective de l'immobilier dont elle revendiquait

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; et alors que 2 / l'article 19, dernier alinéa, de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble

que ce dernier texte ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

C. 6 du 21 mars 1972 de l'annexe 4 "ingénieurs et cadres" à la Convention collective des industries de l'Habillement dispose que les cadres "exercent, par délégation de l'employeur, un commandement sur

collective ; qu'en retenant qu'il ressortait de l'article 4.2.1 de la convention collective que s'il existe un pouvoir disciplinaire parallèle à celui de l'employeur, il ne s'agit pas d'une procédure

collective précitée ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 32, 33 et 40 de la convention collective applicable que l'agent ne peut demander la saisine du conseil de discipline

grave, l'allocation d'une indemnité conventionnelle de rupture est prévue ; qu'il s'ensuit que l'allocation d'une telle indemnité est exclue par la convention collective applicable lorsque la rupture

[M] a déposé le 23 février 2022 un mémoire en défense assorti de pourvoi incident. 8. Ce pourvoi incident n'est pas recevable.

collective applicable précise quel que soit leur échelon, que "sont agents de maîtrise les salariés assurant notamment avec l'expérience et la qualification professionnelle requise par ces fonctions :

du travail et les articles 48 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers textes que lorsque

que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié ; Attendu que M.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M.

La société Fiducial a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M.

la somme de 10 825,65 francs "à titre de complément de salaire pour la période du 25 septembre 1984 au 16 décembre 1984, conformément à la convention collective", alors que, d'une part, selon le moyen