Codes de loi français

Article R1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code.

Article L181-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement public foncier mentionné à

Article R143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41

Pour l'application du 8° de l'article L. 143-2, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption qu'après avoir recueilli préalablement l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26

d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui doit elle-même être introduite dans le délai de cinq jours à compter de la réception par la société des oppositions ou refus susmentionnés.

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 50

-La demande d'autorisation, dont le format et le contenu sont fixés par le décret prévu à l'article L. 333-5, est présentée avec l'information prévue à l'article L. 141-1-1 à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui la traite au

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De cessions gratuites à l'expiration de concessions

Article 44

. - Les terres faisant l'objet d'une cession gratuite au titre du 5° de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties tant qu'elles sont la propriété de la société

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de procéder à un appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret.

Article 2

I. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est susceptible de s'appliquer dans les départements mentionnés à l'article 1er est fixée à 25 ares. - pour les

Article R333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 18

La demande d'autorisation, présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle ou en son nom, comprend une note de présentation de l'opération, l'autorisation ou le refus signifié par le demandeur à la société d'aménagement foncier et d'établissement

Article D181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ; 3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane ; 4° La référence aux sociétés

Article R123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Les terrains inclus dans celle-ci deviennent, lors du transfert de propriété mentionné à l'article L. 121-21 du même code, la propriété de l'association foncière ou, le cas échéant, en totalité ou partie, celle de la société d'aménagement foncier et d'établissement

Article R331-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 18

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre des articles L. 142-4 et L. 142-6, elle adresse au commissaire

Article L4424-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Cet établissement met en place les stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain.

Article L143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 38

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France est autorisée à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une superficie totale

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Les bois, forêts et terrains à boiser appartenant à des communes, sections de communes, départements et établissements publics et relevant du régime forestier ne peuvent être mis à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41

-L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-7 est le préfet de la région dans laquelle la société a son siège.

Article L141-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions

Article R1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement

Article R133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

préférence suivant : 1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ; 2° Département de la situation des biens ; 3° Commune de la situation des biens ; 4° Sociétés