Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 579 résultats pour « (sur les 2°, 3°, 4° moyens) chambre d'accusation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 579 résultats pour « (sur les 2°, 3°, 4° moyens) chambre d'accusation »
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Article R773-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76
La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend : 1° Le président de la section ; 2° Les trois présidents adjoints ; 3° Le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ; 4° Le président de la formation spécialisée ; 5° Le
Article L713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70
depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés ; 2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de l'article L. 713-1 et à l'article L. 713-2, inscrits sur la liste électorale de la circonscription et
Article Annexe 2
ECHELLE ES 3 (3) : : : MOYENNE : BRUTS : ANCIENNETE --------:---------:----------- 1 éch : 200 : 1 an 2 éch : 215 : 2 ans 3 éch : 230 : 2 ans 4 éch : 240 : 2 ans 5 éch :
Article R112-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03
La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier président, des présidents de chambre et de quatre conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le premier président sur
Article L4443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une de peines suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans, d'exercer la pharmacie ; 4° L'interdiction définitive
Article R122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 77
La section du contentieux en formation de jugement comprend : 1° Le président de la section ; 2° Les trois présidents adjoints ; 3° Les présidents de chambre et, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article R. 773-12
Article R711-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale
Article D711-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 711-42 : 1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres
LEGIARTI000036158544
Premier président DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Premier président 1 200 2. Procureur général DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Procureur général 1 200 3.
Article D512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 89
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 511-3, du 4° de l'article L. 511-4, des articles L. 511-10, L. 511-11, D. 511-1 à D 511-4, R. 511-7.
Article R711-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
-Le schéma régional d'organisation des missions est révisable dans les mêmes conditions que celles de son adoption : 1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 2° A la demande du ministre chargé de la tutelle
Article Annexe 1
Durée moyenne de prise en charge : 2006 2007 2005 Moyenne Médiane Moyenne Médiane Moyenne (rappel) ESAT < 60 places 2 033 1 335 2 024 2 158 2 855 ESAT de 60 à 100 places 2 498 2 074 2 905 2 529 Médiane (rappel)
Article D512-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08
La chambre régionale d'agriculture assure des missions d'appui juridique, administratif et comptable au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription.
Article 87
n° 2007-1407 du 1 octobre 2007 Art. 4, Art. 1, Art. 3, Art. 2 -Décret n° 64-399 du 29 avril 1964 Art. 11, Art. 22 -Décret n° 80-912 du 21 novembre 1980 Art. 4 -Décret n° 82-307 du 2 avril 1982 Art. 9 -Décret n° 86-3 du 3 janvier 1986 Art
Article L123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 17
Sont associés à l'élaboration du projet de schéma : 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat ; 2° Les conseils départementaux des départements intéressés ; 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 ; 4° Les établissements
Article R212-62-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 64
les violences intrafamiliales ; 3° De contribuer à déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires de violences intrafamiliales ; 4° De faire toutes propositions visant à l'amélioration du traitement des violences
Article 541-8
La chambre de compensation désigne les responsables suivants : 1° Un responsable de la surveillance des opérations de compensation ; 2° Un responsable du contrôle des adhérents de la chambre de compensation ; 3° Un responsable du contrôle déontologique
Article L711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58
service, notamment de transport, qui concourt à l'exercice de leurs missions ; 3° bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, elles procèdent,
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28
La demande d'agrément des centres de rééducation professionnelle ou de préorientation est adressée en six exemplaires, avec demande d'accusé de réception, au préfet de la région dans laquelle l'établissement est situé Elle est accompagnée d'un dossier
Article L4321-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 72
Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un élu d'un conseil de l'ordre, d'une chambre disciplinaire ou d'une section des assurances sociales a fait l'objet, avant ou après son élection, d'une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° de l'article
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