déloyale, [ ] mais, pour prospérer, l'action en responsabilité pour concurrence déloyale doit répondre aux dispositions de l'article 1382 du code civil et il appartient aux appelants de démontrer la faute

dont le réseau de distribution sélective a l'exclusivité, pour en déduire que la société Ouest SCS avait commis des faits de parasitisme et de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1382

Par ordonnance de référé du 13 septembre 2022, le juge des référés a rejeté toute demande au titre du trouble manifestement illicite constitué par une action en concurrence déloyale, ainsi qu'une demande

, - Condamner Mme [N] à verser à la société Comatec la somme de 31 273,04 euros au titre de la violation de l'obligation de loyauté, - Ordonner à Mme [N] de cesser ses agissements de concurrence déloyale

que la déloyauté ainsi sanctionnée ne s'accompagne pas nécessairement d'une intention de nuire ; que si l'action en concurrence déloyale requiert la preuve de l'existence d'un préjudice, nécessairement

et respecte les prescriptions légales ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'aucun acte illicite générateur de concurrence déloyale ne pouvait être reproché â la société

déloyale en raison de pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur au sens des dispositions de l'article L. 121-1, 2°, b), du code de la consommation, constate que l'emballage du "savon tradition

II- Sur les actes de concurrence déloyale L’action en concurrence déloyale permet à son titulaire de faire sanctionner civilement certains agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de

a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée; alors deuxièmement que par application de l'article L. 121-1 du Code du travail, une clause de non-concurrrence insérée dans un contrat de travail est

déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Polyflame fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut se fonder exclusivement sur des rapports

Au fond Sur les actes de concurrence déloyale à l'encontre de R2T et de R2T P&M COBURN expose que : * R2T a procédé à une embauche fautive de Mme [Y], salariée de [Localité 1] en tant que directeur

Pour déclarer irrecevable la demande de concurrence déloyale de M.

Y... de la clause de non-concurrence à la suite de son départ à la retraite ; qu'elle disposait d'éléments lui permettant de nourrir des soupçons de déloyauté de son ancien salarié par les actes de démarchage

déloyale.

déloyale, M.

er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), * ORDONNER aux sociétés [U] et [Z] de cesser les pratiques déloyales

VAG que celle-ci se prévalait de la concurrence déloyale résultant de l'illicéité de l'activité exercée par la société Espace import international, la société Autohaus import et partners et M.

, à faire cesser un trouble manifestement illicite, lequel peut être constitué par des actes de concurrence déloyale ; que celle-ci, qui ne s'identifie pas à la concurrence anti-contractuelle, peut être

déloyale dénoncée. 15.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas manifestement illicite la violation d'une clause de non-concurrence dont la licéité n'apparaît pas