qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

de titulaire dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 30, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1°

Aux termes de l’article L. 521-3 de ce code : « Le compte rendu mentionné à l'article L. 521-1 concernant un fonctionnaire territorial en fonction dans une collectivité ou un établissement mentionné à

MEME DECISION ; SUR LES RECOURS N° 33.767 ET 33.678 : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.2 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ONT DROIT AU BENEFICE DE CE CODE..." 1°

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code: 1° Les fonctionnaires civils / (...) ".

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : 1°)

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 90-857 du 25 septembre 1990, relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains fonctionnaires

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2000) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'hormis les fonctionnaires en position normale d'activité, tous les agents

qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1°

Considérant ce qui suit : 1. M.

de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1°

- La jouissance de la pension civile est immédiate : 1° Pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge

administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le droit à la pension est acquis : 1°

à l'avancement et à la retraite. " et aux termes de l'article L. 514-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce

à l'avancement et à la retraite. " et aux termes de l'article L. 514-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce

régime public de retraite additionnel obligatoire à compter du 1er janvier 2005 : 1° aux fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1°