Codes de loi français

Article 1

13 Commandant 4 Capitaine 0 Total officiers 35 GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER Colonel 0 Lieutenant-colonel 0 Commandant 1 Capitaine 1

Article 5-1

Pour la détermination des droits à pension militaire de retraite et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, il est fait application des correspondances avec les grades de la hiérarchie militaire

Article 8

renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 75 du code pénal [article abrogé, cf. les articles 413-9 et 413-10 du nouveau code pénal et l'article 476-6 du code de justice

Article 2

1 857 Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et personnel militaire de rang correspondant 5 343 Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant 4 315 Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire

Article 2

1 924 Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et personnel militaire de rang correspondant 5 486 Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant 4 383 Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire

Article R4124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Les neuf conseils de la fonction militaire sont : 1° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ; 2° Le conseil de la fonction militaire de la marine nationale ; 3° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air et de l'espace

Article 1

Le volontariat militaire s'effectue en qualité : 1° Soit de volontaire dans les armées ; 2° Soit de volontaire stagiaire du service militaire adapté ; 3° Soit de volontaire stagiaire du service militaire volontaire.

Article 12

L' article 4 du décret du 28 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité pour charges militaires, » sont supprimés ; 2° Au 2 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité

Article R3223-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 65

Un port militaire est une zone militaire au sens de l'article R. 2361-1, comprenant des terrains, des quais, des installations, des équipements et des plans d'eau affectés à l'autorité militaire.

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 31

Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées : 1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ; 2° Par la loi relative

Article D3121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 47

militaires affectés dans les services et organismes interarmées et des militaires engagés en opérations.

Article 96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à

Article 23

La liquidation des droits à pension se fait selon les règles fixées par le code des pensions civiles et militaires tel qu'il était en vigueur le 22 mai 1988.

Article R3411-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Le directeur général de la formation militaire est notamment chargé : 1° De concevoir et mettre en œuvre les formations militaire et aéronautique ; 2° D'assurer la gestion des partenariats avec les organismes militaires et civils, français et étrangers

Article R4137-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ; 3° L'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°.

Article A53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 19

procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des procédés de signature électronique mis à disposition des personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, est, s'agissant des magistrats, militaires

Article Annexe I

CRÉDITS RELATIFS AUX LICENCES DE PILOTE OBTENUES DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS MILITAIRES 1. Tableau de crédit n° 1 2.

Article 1

-L'indemnité d'état militaire désigne l'indemnité représentative de frais dénommée “ indemnité pour charges militaires ” mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense.

LEGIARTI000050393704

ANNEXE I LISTE DES AUTORITÉS MILITAIRES HABILITÉES À EXERCER LE POUVOIR DISCIPLINAIRE D'AUTORITÉ MILITAIRE DE TROISIÈME NIVEAU À L'ÉGARD DES MILITAIRES DU RANG RELEVANT DE LEUR COMMANDEMENT 1.