CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 976 F-D Pourvoi n° W 15-20.664 R É P U B L

à faire pratiquer une saisie conservatoire sur l’ensemble des droits attachés aux valeurs mobilières nanties détenues par M.

société Louvre Hotels Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant : 1°

; que, lorsque le fonds donné en nantissement n'appartient pas au débiteur dont les dettes sont garanties, l'acte de nantissement a pour effet de constituer le propriétaire du fonds débiteur personnel

482,10 euros et de dommages-intérêts pour un montant de 100 000 euros, et d'avoir en revanche fixé la créance de la caisse à l'encontre d'Hervé X... à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°

que la Caisse régionale de Crédit agricole des Savoie (la banque) a consenti à M. et Mme X... un premier prêt de 248 000 francs le 3 novembre 1989 pour l'acquisition de matériel, garanti par un nantissement

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M.

souscrit un plan d'épargne populaire (PEP) auprès de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel la Méditerranée (le Crédit maritime) ; que le 31 mars 1993, elle a signé un document intitulé "nantissement

Y..., notaire, garanti par un nantissement sur les parts sociales et par une promesse d'affectation hypothécaire par l'emprunteur, précisait que l'attribution en pleine propriété de deux lots immobiliers

2003, RG 02/00435), que, par acte du 4 janvier 1999, la Banque cantonale de Genève (la banque) a consenti à la société Faluver un prêt de 5 500 000 francs dont le remboursement a été garanti par le nantissement

avait déclaré une créance avec un nantissement et avait été admise à titre de créancier nanti sur le fonds de commerce de la débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base legale au regard des

Faits et procédure 1.

Y... ait conclu le nantissement sans être habilité à le faire n'établissait pas le caractère délibéré de la faute, cependant qu'il résultait de la déclaration erronée figurant à l'acte de nantissement

Sur l'opposabilité du nantissement au liquidateur Selon l'article 2362, alinéa 1 du code civil , "Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié

L. 1224-1 et L. 1233-3 du Code du travail.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 1]

X... a consenti au profit de la banque une inscription de nantissement de titres ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements

X... de la "caution" consentie à la banque avant le 30 avril 1998 ; que la banque ayant refusé de procéder à la mainlevée du nantissement sur les titres de M.

attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2001), que la Caisse méditerranéenne de financement (la Caisse) a consenti à la société Hôtel de France un prêt dont le remboursement était garanti notamment par un nantissement