[V] [I] [M], né le 27 mai 1985 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ; nanti de l'aide juridictionnelle n° 2021/003697 du 29 décembre 2021 ; Représenté par Me Leny SINQUIN

privilégiée - les deux derniers mois de salaires KIT INTER + 534 399€ à titre privilégié et superprivilégié - l'ensemble des sommes figurant sur le compte de réserve spéciale et de garantie du factor = 1€

rang, s'est opposée à la collocation du Crédit mutuel, en invoquant la nullité de son nantissement, motif pris de ce que, lors de la constitution du nantissement, M.

contrat de prêt communiqué aux époux Y... et signé en chacune de ses pages par eux énonçant au chapitre "garantie" (p2) que les garanties conférées aux conditions particulières du prêt s'entendent comme 1

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2002), que, par acte du 7 janvier 1993, M. et Mme X... ont consenti au nantissement

sa créance sur la société SEMR ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sopadev fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1

Désistement partiel 1.

pourvoi formé par la Société générale, société anonyme dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit : 1°

mutuel du Languedoc (la caisse), venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, a consenti à la société DVO concept (la société) un prêt de 400 000 euros, garanti par le nantissement

comptes ouverts dans ses livres au nom de la société Parfeum et d'exécuter sans délai les ordres de virement que la société Parfeum lui adressera au profit de la Banque Delubac alors, selon le moyen : 1°

Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002233 Débiteur(s): CABINET CONSEIL - DEFISCALISATION - FINANCE (SAS) [Adresse 1]

de 1 300 000 USD et de ses fruits, alors, selon le moyen : 1 / que l'affectation de fonds inscrits sur un compte spécial à la garantie d'une dette s'analyse comme un nantissement de l'obligation de

la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur, ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors « 1°

privilégié ; - le fonds de garantie constitué chez SOCAMETT = 5.720 euros à titre privilégié et superprivilégié ; - l'ensemble des sommes figurant sur le compte de réserve spéciale et de garantie du factor = 1

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, en sa rédaction en vigueur au moment de la signature des actes de nantissement ; Mais attendu, d'une

Faits et procédure 1.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° Q 25-10.716 R É P

la procédure Sages Nantes les commissions rogatoires internationales précitées délivrées à l'occasion de la procédure Sages France.