Faits et procédure 1.

sous la responsabilité des magistrats, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 323-1

postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66, alinéa 1er, et 68 du décret-loi du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 104, alinéa 2, du Code des postes

décret déterminant l'assimilation des anciens agents du corps des directeurs d'établissement de télécommunications aux "corps de reclassement" issus de la réforme du service public des postes et télécommunications

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment les articles L. 65, R. 43 et R. 44 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet

   The relevant provisions of the Federal Act of 14 October 1922 regulating telegraph and telephone communications are as follows: Section 1 "The Post and Telecommunications Authority shall have

de statuer sur la recevabilité de ces conclusions ; Sur la régularité de la procédure suivie par l'autorité de régulation des télécommunications : Considérant que l'article L. 36-1 du code des postes

le 3 janvier 1992 en qualité de facteur, classification 1-2 ; que la direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme

, et ce depuis son entrée au ministère des postes et des télécommunications ; 3) les lettres de félicitations figurant dans le dossier personnel de son client ; 4) l’intégralité des documents relatifs

ce fait, constaté par un procès-verbal du 25 mai 1984, constitue une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications ; Considérant qu'aux

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) organise une conciliation, en application de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et condamne La Poste à verser

Pierre X..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par le ministre de l'emploi

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistré le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 7

et télécommunications`: <<<>`En vue d'accélérer l'équipement télégraphiq et téléphonique, le ministre des postes et télécommunications est autorisé à accepter, sous forme de fonds de concours, de la part