Vu 1°), sous le n° 255589, la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL ANTILLES, représentée par son président-directeur général

Vu, 1°) sous le n° 308578, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ

Il tient également compte : 1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ..." ; que si le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en vertu de ces dispositions, tenir

société SODERA RTL 2, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir, par une décision du 23 janvier 1995, décidé d'engager à l'encontre du service de radiodiffusion

Vu 1°), sous le n° 114 994, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 1990 et 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 1°

Pierre X... ; - rejette la demande de la société nationale de radiodiffusion (Radio France) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail et notamment les articles L.412-18, L.425-1 et L.425

  GRIEFS   1.

Pierre X... ; - rejette la demande de la société nationale de radiodiffusion (Radio France) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail et notamment les articles L.412-18, L.425-1 et L.425

En janvier 1997, la société requérante obtint une licence de radiodiffusion de cinq ans et A+ fut relancée dans le cadre de cette structure.

Sport FM à la société Lagardère Active Broadcast, et d'autre part, la délibération du 27 mai 2008 par laquelle il a approuvé la convention conclue avec la société Sport FM, devenue la société Europe 1

Vu 1°), sous le n° 137 098, la requête enregistrée le 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORGANISME INTER-REGIONAL DE RADIODIFFUSION CULTURELLE (OIRRC

NRJ RESEAU, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP FISSELIER ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de PARIS (L

/ que la rémunération équitable due par les services de radiodiffusion sonore, au titre de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, est assise sur les recettes liées à l'activité de radiodiffusion

Vu 1°), sous le numéro 54 485, l'ordonnance en date du 27 septembre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du

        Le Gouvernement de l'Autriche considère que la libéralisation, décrite ci-dessous, de la radiodiffusion régionale et locale et de la radiodiffusion par câble et par satellite

COULEURS, dont le siège est Centre de communications de l'Ouest, Tour Bretagne à Nantes (44047), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS demande au Conseil d'Etat : 1°

, taxée à 13,9 %, et, d'autre part, que les modules TNT devaient être classés sous la position 85 28 71 19 s'appliquant aux « appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil de radiodiffusion