Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 2021), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[G] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

Faits et procédure 1.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est situé 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux

Faits et procédure 1.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 mars 2017, M.

du code du travail, relatif au mode de calcul de la réserve spéciale de participation, dispose que le bénéfice est « diminué de l'impôt correspondant » ; que l'article L.3326-1 du même code ajoute

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 16 août 2023), rendue en référé, M.

Vu 1°, sous le n° 366322, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 2013 et 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Canal Plus

Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-18.535 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°