, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 5], [Localité 1], défenderesse à la cassation.

antérieures et dispose que : 1°) la donation reçue par [X] [F] épouse [G] par acte du 21 novembre 1984 par préciput et hors part d'un fonds de commerce de vente au détail d'articles de pêche et divers

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 6 F-P+B Pourvoi n° V 15-26.827

[D] [V], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [S] [W], veuve [V], domiciliée [Adresse 2],

LA COUR EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE [H] [W] et [C] [V] épouse [W] ont divisé leur terrain de 1 300 m², situé à [Localité 2] sur la commune de [Localité 1] pour faire donation des parcelles

afin de voir ordonner la vente ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 janvier 2000) d'avoir dit qu'il sera procédé à la vente de l'appartement, alors selon le moyen : 1

X... alors, selon le moyen : 1 ) que la fraude corrompt tout ; que la vente et la donation consenties en fraude des droits d'un tiers sont nulles, nonobstant le fait que les bénéficiaires seraient de

du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article / (…) / 1 quater.

Y... a fait donation du terrain à M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10352 F Pourvoi n° Y 19-

En 2011, a été constitué un fonds de dotation dénommé [1] en charge, notamment, de la préservation du droit moral de l’artiste dont Mme [H] [S] est titulaire suivant testament du 16 août 2024.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 465 FS-P+B Pourvoi n° Y 14-28.321

Faits et procédure 1.

[C] [Z], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à

En définitive cette demande n’est qu’apparente et ne constitue nullement une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile de sorte que le tribunal n’en est pas saisi. 1°) Sur la donation

Monsieur [O] [M] est décédé à [Localité 3] le [Date décès 1] 2017 et avait consenti une donation de la quotité disponible entre époux en date du 24 février 1964, implicitement révoquée par le testament